Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1972, 71-10.475, Publié au bulletin

CA Colmar 16 octobre 1970

CASS
Cassation 27 avril 1972

Arguments

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Accepté
Découverte d'une cause postérieure à la réconciliation
La cour a estimé que l'article 244 du code civil permet à un époux d'intenter une nouvelle demande pour une cause découverte après la réconciliation, ce qui justifie le réexamen de la demande reconventionnelle.
Rejeté
Pertinence de l'offre de preuve
La cour a jugé que, bien que les juges du fond aient un pouvoir souverain d'apprécier la pertinence de l'offre de preuve, dans ce cas, le fait allégué aurait, s'il était établi, justifié la demande, ce qui rendait la décision de la cour d'appel inappropriée.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi conteste l'arrêt d'appel qui a rejeté sa demande reconventionnelle fondée sur un adultère de sa femme, commis en 1959. Il invoque l'article 244 du code civil, qui permet de soulever une nouvelle demande pour un fait découvert après une réconciliation. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, considérant que la cour d'appel a violé cet article en doutant de la pertinence de l'offre de preuve, alors que l'existence de l'adultère, si établie, justifierait la demande. La cause est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Colmar.

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Résumé de la juridiction

En vertu de l’article 244 du code civil, un epoux, deboute d ’une premiere demande en divorce, peut en intenter une nouvelle pour une cause decouverte depuis la reconciliation. D’autre part, si les juges du fond disposent, en principe, d ’un pouvoir souverain pour apprecier la pertinence d’une offre de preuve, il en est autrement quand le fait articule aurait, aux termes de la loi, si l’existence en etait etablie, pour consequence inevitable de justifier la demande. Encourt donc la cassation, l’arret qui rejette la demande d’enquete formee par un epoux, deboute en premiere instance et invoquant en appel comme nouveau grief un adultere ancien de sa femme dont il n’aurait pas eu jusque-la connaissance, aux seuls motifs que la date du fait allegue etait anterieure a une reconciliation des epoux et que la tardivete de l’offre de preuve dans une procedure en cours depuis des annees, permettait de douter de la pertinence du nouveau grief.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 27 avr. 1972, n° 71-10.475, Bull. civ. II, N. 118 P. 97
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	71-10475
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 118 P. 97
Décision précédente :	Cour d'appel de Colmar, 16 octobre 1970
Textes appliqués :	Code civil 1315 Code civil 229 Code civil 244 AL. 2
Dispositif :	Cassation partielle Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006986729
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	PDT M. DROUILLAT
Rapporteur :	RPR M. CAZALS
Avocat général :	AV.GEN. M. BOUTEMAIL

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique : vu les articles 229 et 244 alinea 2 du code civil, ensemble les articles 1315 et suivants du meme code ;

Attendu que l’adultere est une cause peremptoire de divorce ;

Attendu qu’il resulte de l’arret attaque que x…, appelant d’un jugement qui avait prononce le divorce a ses torts exclusifs apres l’avoir deboute d’une demande reconventionnelle, a allegue comme nouveau grief un adultere de sa femme commis en 1959, et a offert de prouver par temoins cet adultere et le fait que l’unique temoin ne l’en avait pendant longtemps pas informe ;

Attendu que pour rejeter cette demande d’enquete l’arret enonce que la date du fait allegue anterieure a une reconciliation intervenue en 1960, ainsi que la tardivete de l’offre de preuve dans une procedure en cours depuis plus de cinq ans, permettent de douter de la pertinence du nouveau grief ;

Mais attendu que, d’une part, en vertu de l’article 244 du code civil un epoux peut intenter une nouvelle demande pour une cause decouverte depuis la reconciliation ;

Que, d’autre part, si les juges du fond disposent en principe d’un pouvoir souverain pour apprecier la pertinence d’une offre de preuve, il en est autrement quand, comme en l’espece, le fait articule aurait, aux termes de la loi, si l’existence en etait etablie, pour consequence inevitable de justifier la demande ;

Qu’en statuant comme elle l’a fait la cour d’appel a viole les textes susvises ;

Par ces motifs : casse et annule, mais seulement en ce qu’il a deboute x… de sa demande renconventionnelle, l’arret rendu le 16 octobre 1970 entre les parties par la cour d’appel de colmar ;

Remet, en consequence, quant a ce, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de colmar autrement composee.