[…] Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi. ». Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours. Toutefois, […] aux termes de l'article R. 2321-6 du même code : " Peuvent faire l'objet du remboursement des frais de secours prévus au 7° de l'article L. 2321-2, les activités sportives ci-après : 1° ski de piste ; 2° ski de fond ".

[…] - les premiers juges ont soulevé d'office le moyen, qui n'est pas d'ordre public, tiré de ce que la somme portée sur le titre était une subvention faite à un service public industriel et commercial prohibée, sauf dérogations par les articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, et que le SIVU n'établissait pas rentrer dans le champ des dérogations ainsi prévues ; […] Il résulte de l'instruction que le versement de la participation exceptionnelle au titre de l'année 2021, qui n'a pas le caractère d'une dépense obligatoire au sens de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales, […]