Entrée en vigueur le 8 novembre 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 6
Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent :
1° Les revenus de tous les biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature ;
2° Les cotisations imposées annuellement sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature ;
3° Les attributions imputées sur le versement représentatif de l'impôt sur les spectacles, afférent aux réunions sportives, aux cercles et maisons de jeux ainsi qu'aux appareils automatiques installés dans les lieux publics ;
4° Le produit des terrains communaux affectés aux inhumations et la part revenant aux communes dans le prix des concessions des cimetières ;
5° Le produit des concessions d'eau et de l'enlèvement des boues et immondices de la voie publique et autres concessions autorisées pour services communaux ;
6° Le produit des régies municipales et de la participation des communes dans des sociétés ;
7° Le produit des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des entreprises concédées ou munies de permission de voirie pour les distributions d'électricité et de gaz et pour les transports de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, le produit des redevances annuelles sur les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de gaz et une fraction du produit de la redevance proportionnelle à laquelle sont assujettis les concessionnaires de chutes hydroélectriques en application de l'article 9 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydroélectrique ;
8° Le produit des expéditions des actes administratifs ;
9° Le produit du fonds de péréquation départemental ou métropolitain prévu à l'article 1595 bis du code général des impôts, alimenté par la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux ;
10° Généralement, le produit des contributions et droits dont la perception est autorisée par les lois dans l'intérêt des communes ;
11° Les attributions de répartition de la dotation globale de fonctionnement ainsi que, le cas échéant, de la dotation générale de décentralisation, le produit des subventions de fonctionnement et des versements résultant des mécanismes de péréquation et les autres concours financiers apportés par l'Etat au fonctionnement des communes ;
12° Toutes les autres recettes annuelles et permanentes.
[…] le ministre fait d'abord valoir que votre jurisprudence constante n'envisage la déduction que des recettes de fonctionnement 1 : le considérant de principe que vous avez forgé, déjà cité, prévoit la déduction du « montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du CGCT, relatives aux » opérations de collecte et de traitement de déchets (cf. la décision Métropole de Lyon, dans le prolongement de CE, 9e et 10e ch., […]
Lire la suite…N o 496106 ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL (EPT) « EST ENSEMBLE » 3 ème chambre jugeant seule Séance du 11 décembre 2025 Décision du 23 décembre 2025 Conclusions M. Thomas PEZ-LAVERGNE, Rapporteur public 1. M. Lefebvre a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération i par laquelle l'établissement public territorial (EPT) Est Ensemble a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l'année 2020. Le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette délibération. L'EPT Est Ensemble se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour …
Lire la suite…[…] mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, […] du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales et non couvertes par des recettes non fiscales affectées à ces opérations. Il s'ensuit que le produit de cette taxe et, […] du montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]
[…] mentionnés à l'article L . 2224-14 du code général des collectivités territoriales , […] Aux termes du 2 bis du III de l'article 1521 du code général des impôts, […] Aux termes de l'article L. 2331-2 du code général des collectivités territoriales applicable aux métropoles en vertu de l'article L . 5217-10 de ce code : « Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent : / () 12° Toutes les autres recettes annuelles et permanentes ». […] telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331 […]
N° 498197 – Sté Immocare 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 14 janvier 2026 Lecture du 18 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous invite à apporter une précision nouvelle sur les montants devant être pris en compte par les communes et EPCI lors de la fixation du taux de la TEOM. Est plus précisément en cause ici la possibilité de déduire les recettes d'investissement le cas échéant perçues pour les besoins du service de collecte et de traitement des déchets. 1. La société requérante, propriétaire de locaux dans la commune de Villemomble, a …
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