Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 11 avril 2025, n° 24/00797

TJ Créteil 11 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Évolution de l'état de santé
La cour a estimé que les avis médicaux précédents étaient concordants et qu'aucun élément nouveau n'était apporté pour justifier une réévaluation.
Rejeté
Nature de l'activité professionnelle
La cour a jugé que la nature de l'activité professionnelle ne justifiait pas une réévaluation du taux d'incapacité, étant donné les avis médicaux existants.
Rejeté
Nécessité d'une expertise médicale
La cour a considéré que les avis médicaux étaient clairs et suffisants, et qu'une expertise n'était pas nécessaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 11 avr. 2025, n° 24/00797
Numéro(s) :	24/00797
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

______________________________________________________________________________________________________________

T.J de [Localité 4] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 24/00797 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VF3F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 11 AVRIL 2025

__________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 24/00797 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VF3F

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la [3]

Copie exécutoire délivrée à M. [B] par lettre recommandée avec accusé de réception

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [K] [B], demeurant [Adresse 1]

comparant

DEFENDERESSE

[2], sise [Adresse 5]

représentée par Mme [H] [Y], salariée munie d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEUR : M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Akoua ATCHRIMI

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 11 avril 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseur présent et en l’absence d’opposition des parties conformément aux dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

— Déboute Monsieur [K] [B] de sa demande de réévaluation du taux médical d’incapacité permanente partielle et de sa demande d’expertise ;

— Confirme en conséquence le taux médical d’incapacité permanente partielle de 10 % à la date du 26 octobre 2021 ;

— Dit que les séquelles présentées à la date du 26 octobre 2021 par Monsieur [K] [B], suite à la maladie professionnelle qu’il a déclarée le 13 juillet 2018, justifient l’attribution d’un coefficient socio-professionnel de 3 % en sus du taux médical de 10 % ;

— Renvoie Monsieur [K] [B] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;

— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.

— Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE