Article L2331-10 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version03/07/1998
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Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°94-504 du 22 juin 1994 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 - art. 17 () JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les recettes d'investissement prévues aux 1° et 2° de l'article L. 2331-5, aux 1° et 6° de l'article L. 2331-6 et au 9° de l'article L. 2331-8 peuvent être utilisées au financement des dotations aux amortissements prévus aux 27° et 28° de l'article L. 2321-2.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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1Coopération Intercommunale - Epci - Nomenclature Comptable. Application. Conséquences
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 4 mai 2004

L'obligation faite aux personnes morales du secteur public local de procéder à l'amortissement de leur patrimoine résulte des dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique, prises en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui imposent aux comptabilités du secteur public local de s'inspirer des règles du plan comptable général. […] Par ailleurs, l'article L. 2331-10 du CGCT prévoit que lorsque les dotations aux amortissements entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 2 % du produit des impôts directs locaux figurant au budget de l'exercice précédent, […]

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2Difficultés D'Application Du Principe De Dotation Aux Amortissements Prévu Par L'Instruction M 14 Pour Certains Epci
M. Gérard Miquel, du group SOC, de la circonsciption: Lot · Questions parlementaires · 25 mars 2004

L'obligation faite aux personnes morales du secteur public local de procéder à l'amortissement de leur patrimoine résulte des dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique, prises en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui imposent aux comptabilités du secteur public local de s'inspirer des règles du plan comptable général. […] Par ailleurs, l'article L. 2331-10 du CGCT prévoit que lorsque les dotations aux amortissements entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 2 % du produit des impôts directs locaux figurant au budget de l'exercice précédent, […]

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3Communes - Budget - Dépenses D'Investissement. Étalement. Bilan
M. Carrez Gilles · Questions parlementaires · 29 décembre 1997

Gilles Carrez interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de l'application du dispositif de lissage prévu par l'article 10 de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994, limitant à 2 % du produit des impôts directs l'augmentation des dépenses de fonctionnement résultant de l'obligation d'amortissement de certains biens. […] Aussi, afin de limiter l'éventuel impact budgétaire de ces dépenses, l'article 10 de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994, codifié à l'article L. 2331-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet-il aux collectivités dont les dotations aux amortissements et aux provisions visées aux 27/), […]

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