Article L2331-10 du Code général des collectivités territoriales

Article L2331-9Article L2331-11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 - art. 17 () JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Les recettes d'investissement prévues aux 1° et 2° de l'article L. 2331-5, aux 1° et 6° de l'article L. 2331-6 et au 9° de l'article L. 2331-8 peuvent être utilisées au financement des dotations aux amortissements prévus aux 27° et 28° de l'article L. 2321-2.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 - art. 17 () JORF 27 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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NOTA

Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 art. 27 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.

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1. Coopération Intercommunale - Epci - Nomenclature Comptable. Application. Conséquences

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 5 avril 2004

L'obligation faite aux personnes morales du secteur public local de procéder à l'amortissement de leur patrimoine résulte des dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement sur la comptabilité publique, prises en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui imposent aux comptabilités du secteur public local de s'inspirer des règles du plan comptable général. Par ailleurs, […] l'article L. 2331-10 du CGCT prévoit que lorsque les dotations aux amortissements entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 2 % du produit des impôts directs locaux figurant au budget de l'exercice précédent, […]

2. Difficultés d'application du principe de dotation aux amortissements prévu par l'instruction M 14 pour certains EPCI

M. Gérard Miquel, du group SOC, de la circonsciption: Lot · Questions parlementaires · 25 mars 2004

3. Communes - Budget - Dépenses D'Investissement. Étalement. Bilan

M. Carrez Gilles · Questions parlementaires · 29 décembre 1997

Gilles Carrez interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de l'application du dispositif de lissage prévu par l'article 10 de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994, […] afin de limiter l'éventuel impact budgétaire de ces dépenses, l'article 10 de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994, codifié à l'article L. 2331-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), permet-il aux collectivités dont les dotations aux amortissements et aux provisions visées aux 27/), 280) et 290) de l'article L. 2321-2 du CGCT entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 2 % du produit des impôts directs locaux figurant au budget de l'exercice précédent, […]

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