Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 179
Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent :
1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière ;
2° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations ;
3° Supprimé ;
4° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ;
5° Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
6° Le montant de la participation instituée dans les secteurs d'aménagement en vertu des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ;
7° Le montant des contributions aux dépenses d'équipements publics prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme ;
8° Les attributions de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
[…] le ministre fait d'abord valoir que votre jurisprudence constante n'envisage la déduction que des recettes de fonctionnement 1 : le considérant de principe que vous avez forgé, déjà cité, prévoit la déduction du « montant des recettes non fiscales de la section de fonctionnement, telles qu'elles sont définies par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du CGCT, relatives aux » opérations de collecte et de traitement de déchets (cf. la décision Métropole de Lyon, dans le prolongement de CE, 9e et 10e ch., […]
Lire la suite…Une commune peut percevoir, tant en fonctionnement qu'en investissement, des subventions de l'État, de la région et du département, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 2331-4 et L. 2331-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ). […] Une telle subvention ne peut être versée que sur justification de la réalisation du projet subventionné. […] Un département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes (I de l'article L. 1111-10 du CGCT). […]
Lire la suite…[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales la suspension de la délibération du conseil municipal de la commune de Changé du 13 novembre 2008 refusant de mettre en place l'accueil des enfants en cas de grève du personnel enseignant et d'appliquer les dispositions de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 ; […] Considérant, en premier lieu, que la suspension d'une décision sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 554-1 du code de justice administrative qui renvoient à celles de l'article L. 2331-6 du code général des collectivités territoriales n'est pas subordonnée à une condition d'urgence ; que, par suite, la commune de Changé ne peut utilement soutenir qu'une telle condition n'est pas remplie ;
[…] Audience du 6 février 2009 Audience du […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, […] à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. » ; que selon l'article L. 2331-6 de ce code, […]
N° 498197 – Sté Immocare 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 14 janvier 2026 Lecture du 18 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce pourvoi vous invite à apporter une précision nouvelle sur les montants devant être pris en compte par les communes et EPCI lors de la fixation du taux de la TEOM. Est plus précisément en cause ici la possibilité de déduire les recettes d'investissement le cas échéant perçues pour les besoins du service de collecte et de traitement des déchets. 1. La société requérante, propriétaire de locaux dans la commune de Villemomble, a …
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