Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 45 (V)
La taxe de séjour est perçue sur les assujettis définis à l'article L. 2333-29 par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels.
La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé.
À cet égard, l'article L. 2333-33 du code général des collectivités territoriales dispose que la taxe de séjour « est perçue sur les assujettis [ ] par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires ». Les collectivités bénéficiaires sont donc en droit d'exiger de ces redevables, le paiement de la taxe incluse dans les prestations dont ils ont reçu paiement, quelle que soit la modalité, physique ou électronique, par laquelle a eu lieu leur intermédiation.
Lire la suite…[…] période de perception mentionnée à l'article L. 2333 -41 du code général des collectivités territoriales . […] — que l'absence de dispositions spécifiques dans la délibération relatives à la perception de la taxe de séjour auprès des 'autres intermédiaires' prévus par l'article L. 2333-33 du code général des collectivités territoriales n'est pas de nature à entacher la délibération d'illégalité, […] Selon l'article R. 2333 -48 du même code dans sa version en vigueur à compter du 20 octobre 2019, […] Le Conseil d'État a rappelé (CE 3 mars 2017 n° 398121) qu'en application de l'article L […]
[…] Il résulte de l'article 2333-38 du CGCT – issu de la loi du 29 décembre 2014 applicable à compter du 1° janvier 2015 en application de l'article 67 de cette loi – que, en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 ainsi qu'aux professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
[…] L. 2333 -41 du code général des collectivités territoriales . […] — que l'absence de dispositions spécifiques dans la délibération relatives à la perception de la taxe de séjour auprès des 'autres intermédiaires' prévus par l'article L. 2333-33 du code général des collectivités territoriales n'est pas de nature à entacher la délibération d'illégalité, […] Selon l'article R. 2333 -48 du CGCT dans sa version applicable à l'espèce (en vigueur à compter du 20 octobre 2019) l'avis de taxation d'office doit comporter les mentions suivantes : […] en vertu de l'article L […]
doit être prise avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. 11 Article L. 2333-28 du CGCT. 12 Articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du CGCT. […] Pour tenir compte de la suppression de la taxe d'habitation, […] prévoit désormais que « La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune ». 19 Article L. 2333-31 du CGCT. 20 Article L. 2333-30 du CGCT. 21 Article L. 2333-33 du CGCT. 5 service de réservation, […] « en tant qu'ils permettent à l'autorité administrative de mettre à la charge des structures et établissements soumis à la 33 Article L. 2333-44 du CGCT. 8 taxe de séjour forfaitaire le versement de sommes au
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