Article 45 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

Article 45 de la LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017

Article 44Article 46

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L112-6-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-33, Art. L2333-34

III.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.
IV.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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1. Dossier documentaire - Décision n°2023-1078 QPC du 8 février 2024

Conseil Constitutionnel · 29 avril 2024

Code du tourisme ........................................................................................................... 44 Article L. 1337 ................................................................................................................................. 44 Article L. 13311 ............................................................................................................................... 45 Article L. 13312 ............................................................................................................................... 45 Article L. 13313 ....... […] En conséquence, au premier alinéa de l'article L. 233326, […]

2. Compte 7362 - Taxes de séjourAccès limité

Légibase · 10 janvier 2023

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Documents parlementaires • 23

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1. Amendement CF314, 28 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 23 ter, renuméroté article 45

Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou d'intermédiaires peuvent aujourd'hui collecter la taxe de séjour « au réel », si ces derniers les y ont habilités. Le présent amendement vise à généraliser la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes internet qui sont intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels, à compter du 1 er janvier 2019. Il maintient la possibilité, pour les … Lire la suite…

2. Rapport n° 0432, Annexe Texte comparatif COMPA, 29 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances rectificative pour 2017…

Sur l'article 23 ter, renuméroté article 45

Elle examine l'amendement CF314 du Rapporteur général. M. le Rapporteur général. Ces dispositions sont en quelque sorte issues du rapport que vous avez, monsieur le président, coproduit avec Monique Rabin. L'amendement prévoit de rendre obligatoire, au 1er janvier 2019, la collecte de la taxe de séjour au réel par les plateformes internet lorsqu'elles sont intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels. Pour ceux qui se heurteraient à des difficultés, je souligne que la DGFiP a mis en place un système de récolement par taux et par collectivité. Sur cette base, le récolement … Lire la suite…

3. Amendement 350, 30 novembre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)Adopté

Sur l'article 23 ter, renuméroté article 45

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