Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune.
[…] pris en application de l'article L . 442-3 du code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges récupérables. […] Cas particulier de certaines taxes qu'un prestataire de services se borne à recouvrer auprès du débiteur légal Il convient de considérer que les taxes ou redevances encaissées par un redevable de la TVA ne doivent pas être comprises dans la base d'imposition des opérations au titre desquelles elles sont perçues dès lors que l'intéressé est à même de justifier du reversement intégral à la collectivité concernée des sommes encaissées dans les cas suivants : - taxe de séjour définie à l'article L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…L'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales précise que la taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 ou la taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L. 2333-40 à L. 2333-47 peuvent être instituées par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, […]
Lire la suite…[…] Par des décisions des 29 décembre 2022 et 20 juillet 2023, l'administration a refusé de faire droit à ces demandes. […] Aux termes des dispositions de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " I. – Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant: a. […] la première, dont le produit « est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune » aux termes de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales, étant « établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune » au titre des dispositions de l'article L. 2333-29 du même code, […]
[…] Le rapport de M. Pfauwadel, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 2022. […] 3. Aux termes de l'article L. 2333-29 du code général des collectivités territoriales : « La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont redevables de la taxe d'habitation ».
[…] Vu les articles R. 2333-47 ; L. 2131-l ; […] L.5211-47 et L.2333-42 du Code Général des Collectivités Territoriales , […] Le cadre légal de la taxe ayant servi de base au titre exécutoire émis à l'encontre de la SARL X Y est régi par la loi de Finances n°2014-1654 du 29 décembre 2014 qui a opéré une refonte de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire perçues par les collectivités territoriales , qui par délibération font le choix du système retenu ceci en application de l'article L2333-26 du code général des collectivités territoriales ( CGCT) […] les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29 à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus'
doit être prise avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. 11 Article L. 2333-28 du CGCT. 12 Articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du CGCT. […] Pour tenir compte de la suppression de la taxe d'habitation, ce même article, dans sa rédaction actuellement en vigueur, prévoit désormais que « La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune ». 19 Article L. 2333-31 du CGCT. 20 Article L. 2333-30 du CGCT. 21 Article L. 2333-33 du CGCT. 5 service de réservation, […]
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