Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour
Article L2333-37 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67
Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 4
L.2333-37 du code général des collectivités territoriales, détermine la liste des opérations éligibles ainsi que les taux des subventions applicables aux demandes présentées.
Lire la suite…L'article L. 2333-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires, qui versent, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Considérant que la taxe de séjour en litige, prévue à l'article L. 2333-37 du Code général des collectivités territoriales, a le caractère d'une contribution indirecte au sens de l'article L 199 du Livre des Procédures Fiscales ; que le contentieux né de l'institution de la taxe de séjour par une commune relève eu égard au caractère de cette taxe de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; que, par suite, la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions susvisés de la SARL HOTEL LE MANHATTAN ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2333-26, L. 2333-29, L. 2333-30, L. 2333-37, L. 2333-41 et R. 2333-62 du code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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3. CADA, Avis du 26 septembre 2013, Mairie de Monsaguel, n° 20132599
[…] La commission estime que la divulgation des listes visées au premier point de la demande d'avis, en révélant notamment l'activité des logeurs, hôteliers, propriétaires et autres intermédiaires qui collectent, pour la commune, la taxe de séjour en application de l'article L. 2333-37 du code général des collectivités territoriales, porterait atteinte au secret de la vie privée et au secret en matière industrielle et commerciale protégés par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable sur ce point.
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L.2333-37 du code général des collectivités territoriales, détermine la liste des opérations éligibles ainsi que les taux des subventions applicables aux demandes présentées.
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