Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour
Article L2333-36 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67
Le montant des cotisations acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33.
A cette fin, ils peuvent demander à toute personne mentionnée au premier alinéa du présent article la communication des pièces comptables s'y rapportant.
Commentaires • 5
Philippe Meunier demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir lui apporter des précisions quant à l'application de l'article L. 2333-36 du code général des collectivités territoriales, relatif à la taxe de séjour instaurée, soit par les communes, soit par un EPCI. L'article L. 2333-36 du CGCT prévoit que « des arrêtés du maire répartissent, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant que la communauté de communes du Pays Créçois a, par délibération du 12 avril 2005 prise en application de l'article L 2333-26 du code général des collectivités territoriales institué et fixé le régime de la taxe de séjour perçue par les logeurs, hôteliers et propriétaires sur les personnes assujetties ; que par arrêté du 31 janvier 2006 pris en application de l'article L 2333-36 de ce code, le président de la communauté de communes a réparti les villas, hôtels et autres installations accueillant les personnes assujetties à la taxe de séjour par référence au barème fixé par la délibération réglementaire du 12 avril 2005 ; que la société Chateauform'France, […]
Lire la suite…- Contentieux non détachable de la procédure d'imposition·
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— documents suivants se rapportant à la taxe de séjour : 1) arrêtés de répartition pris en application de l'article L 2333-36 du code général des collectivités territoriales ; 2) liste des loueurs saisonniers redevables faisant apparaître les montants dus. […] les arrêtés municipaux, pris sur le fondement de l'article L.2336-26 du code général des collectivités territoriales, qui répartissent les villas, locaux et autres installations accueillant des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y sont pas redevables de la taxe d'habitation par référence au barème fixé par décret en Conseil d'Etat ;
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3. Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 30 mai 2023, n° 21/00491
[…] Le Comptable public – Centre des Finances Publiques de Montigny devant la première chambre civile du tribunal de grande instance de Metz, afin de voir, au visa du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1617-5, les articles L.2333-26 à L.2333-47 et les articles R.2333-43 à R.2333-73, l'article L.199 du livre des procédures fiscales, […] La commune d'[Localité 5] a conclu au débouté, en soutenant au contraire qu'elle était éligible à l'instauration d'une taxe de séjour au sens de l'article L. 2333-36 du CGCT dès lors qu'elle met en 'uvre une politique de protection et de gestion d'un parc, et participe à diverses actions touristiques.
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