Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67
Le montant des cotisations acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33.
A cette fin, ils peuvent demander à toute personne mentionnée au premier alinéa du présent article la communication des pièces comptables s'y rapportant.
Selon l'article L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales, l'assiette du versement de transport est constituée par les salaires versés aux salariés, les salaires se calculant conformément aux dispositions des législations de sécurité sociale ; selon l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, la cotisation et la contribution perçues au profit du Fonds national de l'aide au logement sont assises sur les salaires et recouvrées selon les règles applicables en matière de sécurité sociale.
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 2333-26 et R. 2333-43 du code général des collectivités territoriales, certaines communes peuvent instituer une taxe de séjour ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2333-37 du code général des collectivités territoriales: "La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, “aux dates fixées par le conseil municipal”, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe calculé conformément aux dispositions des articles L.2333-29 à L.2333-36." ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales en vigueur à la date de la décision contestée : Dans les stations classées, […] pour chaque nature d'hébergement, soit une taxe de séjour perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-30 à L. 2333640 et L. 2563-7, […] au receveur municipal, le montant de la taxe calculé conformément aux dispositions des articles L 2333-29 à L. 2333-36. ; […] ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations. ; qu'aux termes de l'article R. 2333-57 dudit code : En application de l'article L. 2333-40, tout assujetti qui conteste soit l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, […]
doit être prise avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. 11 Article L. 2333-28 du CGCT. 12 Articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du CGCT. […] Pour tenir compte de la suppression de la taxe d'habitation, ce même article, dans sa rédaction actuellement en vigueur, […] au plus tard le 30 juin et le 31 décembre, et que les versements effectués au 30 juin comprennent, le cas échéant, le solde dû au titre de l'année antérieure. 24 Articles R. 2333-51 et R. 2333-52 du CGCT. 25 Article L. 2333-36 du CGCT. 26 Rapport n° 1128 de M. […]
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