Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 103
Le montant des cotisations acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33.
A cette fin, ils peuvent demander à toute personne mentionnée au premier alinéa du présent article la communication des pièces comptables s'y rapportant et utiliser les données d'activité mentionnées au II de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme.
[…] aux articles L. 623-1 et L. 623-2 . […] démocratie locale ” mentionné à l' article L. 1621-6 du code général des collectivités territoriales . […] les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les agents mentionnés à l'article L. 6362-8-1 procèdent aux contrôles mentionnés à l'article L. 🌍 Modification article L2333-36 du Code général des collectivités territoriales (2026-06-26) (Code général des collectivités territoriales - évolution) [1/7/2026] : Le montant des cotisations acquittées est contrôlé par la commune. […] Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, […] les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l' article L. 2333-33 .
Lire la suite…doit être prise avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante. 11 Article L. 2333-28 du CGCT. 12 Articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du CGCT. […] Pour tenir compte de la suppression de la taxe d'habitation, ce même article, dans sa rédaction actuellement en vigueur, […] au plus tard le 30 juin et le 31 décembre, et que les versements effectués au 30 juin comprennent, le cas échéant, le solde dû au titre de l'année antérieure. 24 Articles R. 2333-51 et R. 2333-52 du CGCT. 25 Article L. 2333-36 du CGCT. 26 Rapport n° 1128 de M. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales, l'assiette du versement de transport est constituée par les salaires versés aux salariés, les salaires se calculant conformément aux dispositions des législations de sécurité sociale ; selon l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, la cotisation et la contribution perçues au profit du Fonds national de l'aide au logement sont assises sur les salaires et recouvrées selon les règles applicables en matière de sécurité sociale.
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 2333-26 et R. 2333-43 du code général des collectivités territoriales, certaines communes peuvent instituer une taxe de séjour ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2333-37 du code général des collectivités territoriales: "La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires qui versent, “aux dates fixées par le conseil municipal”, sous leur responsabilité, au receveur municipal, le montant de la taxe calculé conformément aux dispositions des articles L.2333-29 à L.2333-36." ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales en vigueur à la date de la décision contestée : Dans les stations classées, […] pour chaque nature d'hébergement, soit une taxe de séjour perçue dans les conditions prévues aux articles L. 2333-30 à L. 2333640 et L. 2563-7, […] au receveur municipal, le montant de la taxe calculé conformément aux dispositions des articles L 2333-29 à L. 2333-36. ; […] ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations. ; qu'aux termes de l'article R. 2333-57 dudit code : En application de l'article L. 2333-40, tout assujetti qui conteste soit l'application qui lui est faite du tarif par l'hôtelier, […]
Un nouvel article L. 188 AA du LPF crée un délai de reprise étendu en cas d'échange d'informations avec un pays tiers, […] Allongement du délai de conservation des documents à 10 ans (art. 36). […] L. 13 F du LPF) est étendu aux procédures de contrôle de l'article L. 14 A du LPF relatives à la régularité des reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires de dons (réductions d'impôt des art. 200, […] Contrôle de la taxe de séjour – utilisation des données d'activité (art. 103). […] L'article L. 2333-36 du CGCT est complété pour permettre aux communes d'utiliser les données d'activité transmises par les plateformes numériques de location de meublés de tourisme (art. L. 324-2-1 du code du tourisme) pour le contrôle des déclarations de taxe de séjour. […]
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