Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 162 (V)
En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires, aux intermédiaires et aux professionnels mentionnés aux I et II de l'article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Cet article a introduit, qu'en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour collectée, le maire avait la possibilité d'adresser aux déclarants défaillants mentionnés à l'article L. 2333-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] trente jours après la notification de leur mise en demeure. Cette prérogative est codifiée à l'article L. 2333-38 du même code, […] après avoir mis en demeure le redevable défaillant de régulariser sa situation dans le délai de trente jours suivant la notification de la mise en demeure. […] L'article R.2333-48 du CGCT détaille les mentions qui doivent nécessairement figurer dans l'avis de taxation d'office.
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 2333-38 du CGCT – issu de la loi du 29 décembre 2014 applicable à compter du 1° janvier 2015 en application de l'article 67 de cette loi – que, en cas de défaut de déclaration, […] le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 ainsi qu'aux professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Elle ajoute que ces titres ne respectent pas en tout état de cause les dispositions de l'article R 2333-48 du CGCT, et notamment la procédure contradictoire et le délai de 30 jours avant la mise en recouvrement de la taxe.
[…] L'article L2333-26 du code général des collectivités territoriales indique : […] 2° Des communes littorales, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L.2333-34-1 du code général des collectivités territoriales : […] II.-Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans être inférieure à 750 €. […] Elle vise l'article L2333-38 du code général des collectivités territoriales qui indique :
[…] L'ILE D'OLERON a fait citer par acte du 27 janvier 2023 la société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY devant le Tribunal judiciaire de LA ROCHELLE sur le fondement des articles L. 2333-26, L.2333-33, L.2333-34,L.2333-34-1 et L.3333-1 du Code général des collectivités territoriales, aux fins de voir : […] Elle souhaite faire remarquer qu'un titre exécutoire ne pouvait être valablement adopté par la CDCO en l'absence d'une procédure de recouvrement répondant aux règles de forme arrêtées par la loi, et en particulier l'article L 2333-38 du CGCT et R.2333-48 du CGCT. […]
Les articles L. 2333-38 et L. 2333-46 du code général des collectivités territoriales régissent la législation relative à la taxation d'office de la taxe de séjour ainsi que de la taxe de séjour forfaitaire. Ils prévoient, avant la mise en œuvre d'une procédure d'imposition d'office, […] ou propriétaires attestant d'un retard dans le paiement dans la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire. […] Ni les alinéas 2 des articles précités, malgré leur application d'un intérêt de 0,75 % par mois de retard, ni la contravention de 4e classe disposée au 4° de l'article R. 2333-54 du même code, ne permettent actuellement d'accéder systématiquement à ces créances. […]
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