Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE III : FINANCES COMMUNALES / TITRE III : RECETTES / CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts / Section 6 : Taxes particulières aux stations / Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire / Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour
Article L2333-38 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 162 (V)
En cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires, aux intermédiaires et aux professionnels mentionnés aux I et II de l'article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 7
Cet article a introduit, qu'en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour collectée, le maire avait la possibilité d'adresser aux déclarants défaillants mentionnés à l'article L. 2333-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), un avis de taxation d'office motivé, trente jours après la notification de leur mise en demeure. Cette prérogative est codifiée à l'article L. 2333-38 du même code, qui subordonne son application à la publication d'un décret en Conseil d'État, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Il résulte de l'article 2333-38 du CGCT – issu de la loi du 29 décembre 2014 applicable à compter du 1° janvier 2015 en application de l'article 67 de cette loi – que, en cas de défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 ainsi qu'aux professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
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2. Tribunal Judiciaire de La Rochelle, 16 juin 2023, n° 23/00062
[…] En application des articles L.2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales, la société AIRBNB est redevable, chaque semestre, envers l'EPCI de l'île d'[…], de la collecte de la taxe de séjour sur les nuitées commercialisées par les hébergeurs non professionnels sur sa plateforme. […] Elle souhaite faire remarquer qu'un titre exécutoire ne pouvait être valablement adopté par la CDCO en l'absence d'une procédure de recouvrement répondant aux règles de forme arrêtées par la loi, et en particulier l'article L 2333-38 du CGCT et R.2333-48 du CGCT. […]
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Les articles L. 2333-38 et L. 2333-46 du code général des collectivités territoriales régissent la législation relative à la taxation d'office de la taxe de séjour ainsi que de la taxe de séjour forfaitaire. […]
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