Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5
Le produit annuel de la taxe communale est affecté, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2333-52 :
1° A des interventions favorisant le développement agricole et forestier en montagne ;
2° Aux dépenses d'équipement, de services, de promotion et de formation induites par le développement du tourisme en montagne et les besoins des divers types de clientèle ainsi qu'à l'amélioration des accès ferroviaires et routiers ;
3° Aux dépenses de développement d'un tourisme d'initiative locale en montagne et des activités qui y contribuent ;
4° A des charges engagées par les clubs locaux de ski pour la formation technique de leurs jeunes adhérents ;
5° Au financement d'actions de prévention des accidents en montagne conduites par des organismes compétents en la matière, et notamment par les sociétés de secours en montagne ;
6° Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées aux articles L124-1 à L124-4 du nouveau code forestier ;
7° Aux travaux de protection contre l'érosion naturelle des sols, la prévention des avalanches ou la défense des forêts contre les incendies qui incombent à la commune en application du 5° de l'article L. 2212-2.
[…] ultérieures de ces dispositions. Article 3 Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code forestier. […] L5331-5 (VT) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1311-16 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-53 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L4425-2 (V) Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. […] II. ― Les contentieux relatifs à l'exercice des servitudes mentionnées à l'article L […]
Lire la suite…II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du quatrième alinéa du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. […] L422-6 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-53 (M) Article 184 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du tourisme. - art. […] L422-3 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-27 (M) Article 185 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions statutaires précitées que les redevances de concession des remontées mécaniques générées sur le territoire de Flaine et perçues par la commune d'Arâches-la-Frasse doivent être intégrées à la contribution d'une commune associée au sens des dispositions susmentionnées du 1° de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales. […] ainsi que le prévoient, en ses points 2, 4 et 7, les dispositions de l'article L. 2333-53 du code général des collectivités territoriales.
[…] dès lors que le département y adhérerait, ledit syndicat prendrait la forme d'un syndicat mixte ouvert au sens de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] La participation de la collectivité départementale semble également pouvoir être assise en corollaire sur le fondement de l'article L. 1111-4 CGCT, […] de la même manière qu'elle englobe la fiscalité touristique, l'article L. 422-6 du code du tourisme prévoyant une taxe communale des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique dont les règles relatives à l'assujettissement sont fixées par les articles L. 2333-49 à L. 2333-53 du CGCT. […] En tout état de cause, […]
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