Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
pendant 7 jours
Selon les dispositions prévues à l'article 313 BL de l'annexe III au CGI, le certificat délivré par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts en cause sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 124-1 du code forestier à l'article L. 124-4 du code forestier et à l'article L. 313-2 du code forestier est produit lors du dépôt de la déclaration souscrite au titre de l'IFI comportant des biens entrant dans le champ d'application du 2° du 2 de l'article 793 du CGI […] L'exonération est applicable aux parts représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés au 3° du 1 de l'article 793 du CGI, […]
Lire la suite…[…] Les débats ont eu lieu à l'audience publique du : 04 mars 2025. […] Selon l'article 793 du code général des impôts dans sa version applicable au présent litige, c'est à dire dans sa version applicable au jour du décès de [F] [L] le [Date décès 4] 2020, prévoit que : […] a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et à l'article L. 313-2 du code forestier ;
[…] mutation l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L 124 -1 à L 124-4 et L 313-2 dudit code, […] a. que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124 -1 à L. 124-4 et à l'article L […]
[…] — avoir indiqué dans la déclaration, que Madame [M] s'engageait à exploiter des bois de forêt, notamment cadastrés section A [Cadastre 11] Lieudit [Adresse 16], ZH [Cadastre 5] et ZH [Cadastre 8] Lieudit [Adresse 13], et ZD [Cadastre 4] Lieudit [Adresse 15], alors que ces bois avaient été vendus par acte notarié du 02 mai 2017, dressé par Maître [U], notaire ; […] — d'appliquer pendant 30 ans l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L124-1 à L124-4 et L 313-2 du code forestier,
Le champ d'application du dispositif fiscal réservé à la transmission des bois et forêt par la loi Monichon : L'article 793 du Code Général des Impôts qui définit le régime fis- cal prévoit deux conditions pour les propriétaires en direct et trois conditions en ce qui concerne les associés d'un groupement forestier pour pouvoir bénéficier de l'allègement fiscal. […] Les conditions liées aux propriétaires en direct, personnes physiques, […] un certificat fiscal attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4 et à l'article L. 313-2 du code forestier. […]
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