Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69
Présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts gérés conformément à :
1° Un document d'aménagement arrêté ;
2° Un plan simple de gestion agréé ;
3° Un règlement type de gestion approuvé, à condition que le propriétaire respecte celles des prescriptions mentionnées aux articles L. 122-5 et L. 313-2 qui lui sont applicables.
Présentent également des garanties de gestion durable, dès lors qu'ils disposent du document de gestion spécifique à leur situation, les bois et forêts :
1° Inclus dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle ;
2° Classés comme forêt de protection en application de l'article L. 141-1 ;
3° Gérés principalement en vue de la préservation d'espèces ou de milieux forestiers ;
4° Appartenant à des personnes publiques sans relever du I de l'article L. 211-1 et gérés conformément à un règlement type de gestion agréé, que le propriétaire s'est engagé à appliquer pour une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
Elle est en théorie encadrée par des dispositions réglementaires rigoureuses définies dans les articles L. 124-1 à L. 124-6 du code forestier. Or la réalité est toute autre. La plupart des travaux forestiers : débardage, drainage, labours profonds, défrichements, plantations, brûlage des rémanents, ouverture de pistes et autres ouvrages de terrassement, utilisent des engins massifs de forte puissance particulièrement destructifs et invasifs.
Lire la suite…[…] dans le cadre d'une activité d'intérêt général concourant à la défense de l'environnement naturel, d'opérations d'entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable, au sens de l'article L. 124-1 du code forestier (C. for.), ou pour l'acquisition de bois et forêts destinés à être […] intégrés dans le périmètre du document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 du C. for. […] Établissements d'enseignement artistique publics ou privés Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation (C. éduc), par l'article L. 216-3 du C. éduc., par l'article L. 312-6 du C. éduc., […]
Lire la suite…[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article D. 156-7 du code forestier : « Les subventions que l'Etat peut accorder en matière d'investissement forestier sont destinées à permettre la réalisation des opérations suivantes : (…) 5° Les travaux de nettoyage, […] qu'aux termes de l'article D. 156-8 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-6 et L. 124-1 relatives à la garantie ou à la présomption de gestion durable, […] qu'aux termes de l'article D. 156-10 de ce code : « Les barèmes prévus à l'article D. 156-9 sont établis par le préfet de région conformément aux principes suivants : 1° Catégories de travaux autorisés sur barème : (…) b) Travaux de reconstitution ; […]
[…] ' s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L312-2 et L312-3 du nouveau code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 dudit code ;
[…] Aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, applicable à la date d'approbation du plan local d'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, […] ― s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles L312-2 et L312-3 du nouveau code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124-2 dudit code ; ― si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, […]
Le tribunal administratif de Bordeaux avait annulé cet arrêté au motif qu'il aurait dû être précédé d'une procédure de participation du public, en application de l'article 7 de la Charte de l'environnement. […] constituait une décision publique ayant une incidence directe et significative sur l'environnement, soumise à participation du public. […] Ce constat a conduit la cour à écarter l'exigence de participation du public prévue à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement. […] économique et sociale. […] Ce règlement type, élaboré par l'Office national des forêts et approuvé par le ministre, constitue une garantie de gestion durable au sens de l'article L. 124-1 du code forestier. […]
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