Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 3
La commission syndicale comprend le maire de la commune ainsi que des membres élus dont le nombre, qui s'élève à 4, 6, 8 ou 10, est fixé par l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département convoquant les électeurs.
Les membres de la commission syndicale, choisis parmi les membres de la section, sont élus selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du code électoral, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa du présent article et de celles de l'article L. 2411-5. Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, lorsque la moitié des électeurs de la section ou le conseil municipal lui adressent à cette fin une demande dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal, le représentant de l'Etat dans le département convoque les électeurs de la section dans les trois mois suivant la réception de la demande.
Les membres de la commission syndicale sont élus pour une durée égale à celle du conseil municipal. Toutefois, le mandat de la commission syndicale expire lors de l'installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Si, à la suite de ce renouvellement général, la commission syndicale n'est pas constituée en application du deuxième alinéa du présent article et de l'article L. 2411-5, le mandat expire à la date fixée par le représentant de l'Etat dans le département dans l'acte par lequel il constate que les conditions de sa constitution ne sont pas réunies.
Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la commune, les membres de la section.
Les maires des communes sur le territoire desquelles la section possède des biens peuvent assister aux séances de la commission syndicale. Ils sont informés par le président de la commission syndicale des dates et de l'objet des séances de la commission syndicale.
Le président est élu en son sein par la commission syndicale.
La grande majorité de ces transferts se fonde sur les dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles « le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'État dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants : lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ; […] La section de commune est une personne morale de droit public. […] Les modalités de gestion des biens sectionaux ont ainsi été précisées aux articles L. 2411-17 et L. 2412-1 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] 03 -01 […] afin de respecter les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il conviendrait d'appliquer la solution alternative légale consistant à désigner un électeur pour représenter la section en application de l'article L 2411 -8 du code général des collectivités territoriales ; […] par application de l'article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales , […] qu'aux termes de l'article L.2411 […]
[…] 135-02-01-02-01-03 / 135-02-04-01 / 135-02-02-03-01 […] Z-A soutient que la délibération du 6 avril 2006 approuvant le budget primitif 2006 de la commune méconnaît les dispositions des articles L. 2412-1 (1°, 3°, 4° et 5°), L. 2411-10 (1° et 7°), L. 1612-4, L. 1612-2 (1°), L. 2313-1 (alinéa 8), L 2313-1 (alinéas 1 et 2), L. 2131-1 (alinéas 1 et 3), L. 2131-2 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales ; que cet acte lui fait grief en qualité de contribuable de la commune et d'ayant droit de la section des habitants du village de Banc ; […] lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et de l'article L. 2411-5, la commission syndicale n'est pas constituée, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales : « La commission syndicale comprend des membres élus dont le nombre, qui s'élève à 4, 6, 8 ou 10, […] sont élus selon les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2 500 habitants, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa du présent article et de celles du premier alinéa de l'article L. 2411-5. […] Article 3 : M me D X et M. H X sont condamnés à payer à la commune de Mazan l'Abbaye et à M. L Y, la somme totale de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). 4 En revanche, la commune réunie à une autre commune n'acquiert aucun droit sur les biens appartenant antérieurement à la commune à laquelle elle est rattachée. 5 « Édifices ou immeubles servant à un usage public et situés sur le territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune » mentionnés au 3e alinéa de l'article 6 du décret de 1959. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Relevons d'abord que les dispositions de l'article 6 du décret de 1959 ont été reprises, […] à l'article R*. 112-27 du code des communes 9 , puis à l'article L. 2112-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) 10 . […]
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