Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Modifié par : LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 4
La commission syndicale n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal, sous réserve de l'article L. 2411-16, lorsque :
1° Le nombre des électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à vingt ;
2° La moitié au moins des électeurs n'a pas répondu à deux convocations successives du représentant de l'Etat dans le département faites à un intervalle de deux mois ;
3° Les revenus ou produits annuels des biens de la section sont inférieurs à 2 000 € de revenu cadastral, à l'exclusion de tout revenu réel. Ce montant peut être révisé par décret.
Dans le cas où une commune est devenue, à la suite de sa réunion à une autre commune, une section de commune, le conseil consultatif ou la commission consultative, visés aux articles L. 2113-17 et L. 2113-23, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, ou le conseil de la commune déléguée prévu à l'article L. 2113-12 constituent, avec le maire de la commune, la commission syndicale.
La grande majorité de ces transferts se fonde sur les dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales selon lesquelles « le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'État dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants : lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ; […] La section de commune est une personne morale de droit public. […] Les modalités de gestion des biens sectionaux ont ainsi été précisées aux articles L. 2411-17 et L. 2412-1 du CGCT, […]
Lire la suite…L. 2411-1 II. du CGCT), […] Une fois encore, ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en est la parfaite illustration. L'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales définit la section de commune en ces termes : « (…) toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ». […] L. 2411-1 du CGCT), qui dispose d'une faible autonomie administrative et financière sous contrôle communal (articles L.2411-2 et suivants du CGCT) et, surtout, […] [l']échange et [la] location pour neuf ans ou plus de biens de la section (…) ». […]
Lire la suite…[…] l'article L 2411 -8 du code général des collectivités territoriales ; […] qu'aux termes de l'article L.2411 -1 du code général des collectivités territoriales : « Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. / La section de commune a la personnalité juridique. » ; […] dans les cas prévus aux articles L. 2411 -6 à L. 2411 -8, […] L. 2411 -18 et L . 2412-1, […] qu'aux termes de l'article L.2411-5 […]
[…] Z-A soutient que la délibération du 6 avril 2006 approuvant le budget primitif 2006 de la commune méconnaît les dispositions des articles L. 2412-1 (1°, 3°, 4° et 5°), L. 2411-10 (1° et 7°), L. 1612-4, L. 1612-2 (1°), L. 2313-1 (alinéa 8), L 2313-1 (alinéas 1 et 2), L. 2131-1 (alinéas 1 et 3), L. 2131-2 et R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales ; que cet acte lui fait grief en qualité de contribuable de la commune et d'ayant droit de la section des habitants du village de Banc ; […] lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et de l'article L. 2411-5, la commission syndicale n'est pas constituée, […]
[…] que par application combinée des articles L .2211-2, L.2411-5 et L2411 -8 du code général des collectivités territoriales et sous réserve que le défaut de constitution d'une commission syndicale résulte de l'une des causes prévues par la loi, […] qu'aux termes de l'article L.2411 -10 du code général des collectivités territoriales : « Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L . 481-1 du code […]
Si le droit de propriété des biens sectionaux appartient indivisiblement à la seule section, ses membres disposent néanmoins d'un véritable droit de jouissance sur les biens sectionaux dont les fruits sont perçus en nature (par ex. droit de pâturage, droit d'affouage…) à l'exclusion de tout revenu en espèce (article L.2411-10 CGCT). […]
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