Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 1
Pour l'exercice de ses attributions, la commission syndicale se réunit sur convocation de son président.
Le président est tenu de convoquer, dans un délai d'un mois, la commission à la demande :
1° De la moitié de ses membres ;
2° Du maire de la commune de rattachement ;
3° D'un des maires des communes sur le territoire desquelles la section possède des biens ;
4° Du représentant de l'Etat dans le département ;
5° De la moitié des membres de la section.
Elle ne délibère ou ne donne un avis que sur l'objet déterminé par la convocation ou la demande.
Lorsque la commission syndicale, dans un délai de deux mois suivant sa saisine, n'a pas délibéré ou n'a pas émis d'avis sur l'objet qui lui est soumis, le conseil municipal délibère sur la suite à donner, sous réserve des dispositions des articles L. 2411-6, L. 2411-7 et L. 2411-15.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 2411-6 du code général des collectivités territoriales : Les dispositions prévues aux articles L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-17, au premier alinéa de l'article L. 2121-18, aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21 s'appliquent aux convocations, aux séances et aux délibérations de la commission syndicale, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 2411-4 et des articles L. 2411-11 et L. 2411-15 ;
[…] 135-02-02-03-01 / 135-02-01-02-01-03-04 […] Vu le code général des collectivités territoriales ; […] L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1, par une commission syndicale et par son président. » ; qu'aux termes des second et troisième alinéa de l'article L. 2411-3 du même code : « Les membres de la commission syndicale, […] le mandat expire à la date fixée par le représentant de l'Etat dans le département dans l'acte par lequel il constate que les conditions de sa constitution ne sont pas réunies. » ; qu'aux termes de l'article L. 2411-4 dudit code : « Pour l'exercice de ses attributions, […] 4° Du représentant de l'Etat dans le département ; […]
[…] – la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et le premier protocole additionnel à cette convention ; […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article D. 2411-3 du code général des collectivités territoriales : « La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles L. 2411-3, L. 2411-4, L. 2411-6, L. 2411-11, L. 2411-16 et L. 2412-1, […] adresse et signature de chaque demandeur. » ; que selon l'article D. 2411-4 du code général des collectivités territoriales : « La demande est adressée : / (…) / 3° Au préfet dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2411-3, à l'article L. 2411-11, […]