Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
Les dispositions des articles L. 2122-2-1, L. 2122-18-1 et L. 2144-2 ne sont pas applicables à la Ville de Paris et aux communes de Marseille et Lyon.
[…] de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nouvelles dispositions de la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 et plus précisement sur l'article L. 2122-7-2 du CGCT dans la rédaction que lui a donnée l'article 1er de la loi précitée "les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel" (pour les communes de plus de 3 500 habitants).La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a autorisé les communes dont la population est comprise entre […] En vertu de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] Lyon et Marseille : art. […] L. 2511-1-1), […]
Lire la suite…L. 2511-1-1. - Les dispositions des articles L. 2122-2-1, L. 2122-18-1 et L. 2144-2 ne sont pas applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon. » II. - Après l'article L. 2511-10 du même code, il est inséré un article L. 2511-10-1 ainsi rédigé : « Art. […] aux conseils d'école. » Article 30 L'article L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. […] pour préparer, passer, exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. » Article 32 Après l'article L. 2511-36 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…
En vertu de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil. Dans les communes de 80 000 habitants et plus (sauf à Paris, Lyon et Marseille : art. […] L. 2511-1-1), la limite fixée à l'article L. 2122-2 du CGCT peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal (art. L. 2122-2-1 du CGCT). […]
Lire la suite…