Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 80
Les annexes de la mairie créées par les communes peuvent être communes à plusieurs quartiers. Dans ces annexes, des services municipaux de proximité sont mis à la disposition des habitants. Les dispositions de l'article L. 2144-1 sont applicables à ces annexes.
L2142-7 (Ab) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L2143-2 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2144-1 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2144-3 (M) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Article 3 a modifié les dispositions suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. […] L5211-49-1 (V) Article 6 I à VI : modificateurs VII. - Abrogé. […] L4321-1 (M) Article 99I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales et pour la première application des articles L. 2123-20-1, […]
Lire la suite…communication des documents suivants, relatifs à la section de Villeneuve : 1) la délibération du conseil municipal décidant les conditions financières de la location des baux ; 2) l'appel au vote des membres ; 3) la signature des propriétaires fonciers abandonnant leur droit de chasse à la commune. […] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de la commune, rappelle qu'en application de l'article L2144-2 du code général des collectivités territoriales, la gestion des biens de section est assurée par le conseil municipal et par le maire ou par la commission syndicale, lorsqu'elle est constituée. […]
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Abordons maintenant un autre aspect de l'article 80 de cette loi. La première phrase de l'article L. 2144-2 du CGCT est, désormais, ainsi rédigée : « Les annexes de la mairie créées par les communes peuvent être communes à plusieurs quartiers. » … ce qui concrètement veut dire que les mairies annexes , autrefois obligatoires à compter de 100 000 habitants, ne sont plus que facultatives.
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