Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 80
Les annexes de la mairie créées par les communes peuvent être communes à plusieurs quartiers. Dans ces annexes, des services municipaux de proximité sont mis à la disposition des habitants. Les dispositions de l'article L. 2144-1 sont applicables à ces annexes.
Article 1 I. - 1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est intitulé : « Consultation des électeurs sur les affaires communales ». 2. […] Les articles L. 2143-1 et L. 2143-3 du même code deviennent respectivement les articles L. 2144-1 et L. 2144-3. […]
Lire la suite…communication des documents suivants, relatifs à la section de Villeneuve : 1) la délibération du conseil municipal décidant les conditions financières de la location des baux ; 2) l'appel au vote des membres ; 3) la signature des propriétaires fonciers abandonnant leur droit de chasse à la commune. […] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de la commune, rappelle qu'en application de l'article L2144-2 du code général des collectivités territoriales, la gestion des biens de section est assurée par le conseil municipal et par le maire ou par la commission syndicale, lorsqu'elle est constituée. […]
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Abordons maintenant un autre aspect de l'article 80 de cette loi. La première phrase de l'article L. 2144-2 du CGCT est, désormais, ainsi rédigée : « Les annexes de la mairie créées par les communes peuvent être communes à plusieurs quartiers. » … ce qui concrètement veut dire que les mairies annexes , autrefois obligatoires à compter de 100 000 habitants, ne sont plus que facultatives.
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