Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS / CHAPITRE IV : Services de proximité
Article L2144-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 80
Les annexes de la mairie créées par les communes peuvent être communes à plusieurs quartiers. Dans ces annexes, des services municipaux de proximité sont mis à la disposition des habitants. Les dispositions de l'article L. 2144-1 sont applicables à ces annexes.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CADA, Avis du 29 avril 2014, Mairie de Formiguères, n° 20141386
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de la commune, rappelle qu'en application de l'article L2144-2 du code général des collectivités territoriales, la gestion des biens de section est assurée par le conseil municipal et par le maire ou par la commission syndicale, lorsqu'elle est constituée. En l'espèce, il ressort des pièces portées à la connaissance de la commission qu'aucune commission syndicale n'a été constituée et que dès lors, la gestion des biens de section, et notamment la location des baux, revient au maire et au conseil municipal.
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Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Abordons maintenant un autre aspect de l'article 80 de cette loi. […] La première phrase de l'article L. 2144-2 du CGCT est, désormais, ainsi rédigée : « Les annexes de la mairie créées par les communes peuvent être communes à plusieurs quartiers. » … ce qui concrètement veut dire que les mairies annexes , autrefois obligatoires à compter de 100 000 habitants, ne sont plus que facultatives. Attention à ne pas confondre avec le régime propre aux communes nouvelles…
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