Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE / TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE / CHAPITRE II : Le maire et les adjoints / Section 3 : Attributions / Sous-section 1 : Conditions générales d'exercice
Article L2122-18-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 3 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 6
Les adjoints de quartier sont prévus par les dispositions de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui sont à combiner avec les articles L. 2122-2, L. 2122 2-1, L. 2122-18-1, L. 2121-7 et L. 2122-7-2 de ce même code. […]
Lire la suite…[…] Dans les communes de plus de 20 000 habitants dont les quartiers, définis par le conseil municipal, ont été dotés de conseils de quartier dans les conditions prévues à l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre des adjoints peut, en application de l'article L. 2122-2-1, être majoré de 10 % […] L'adjoint chargé de quartier a une mission définie par l'article L. 2122-18-1 : il connaît de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge et veille à l'information des habitants, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] — la création d'un 11 e poste d'adjoint ne pouvait intervenir que pour l'exercice, à titre principal, des compétences prévues par les dispositions de l'article L. 2122-18-1 du code général des collectivités territoriales ;
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Il résulte, d'abord, de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ensuite, des articles L. 2122-2, L. 2122 2-1 et L. 2122-18-1 de ce code, enfin, des articles L. 2121-7 et L. 2122-7-2 du même code, d'une part, […]
Lire la suite…- 2122-18-1 du cgct)·
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3. Tribunal administratif de Marseille, 14 décembre 2010, n° 0807304
[…] Considérant que l'article L2122-2-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fixée à l'article L. 2122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés principalement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal. » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-3 du même code : « Lorsqu'un obstacle quelconque, ou l'éloignement, […] Dans ce cas, les articles L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 s'appliquent. » ;
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