Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 3 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les adjoints de quartier sont prévus par les dispositions de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui sont à combiner avec les articles L. 2122-2, L. 2122 2-1, L. 2122-18-1, L. 2121-7 et L. 2122-7-2 de ce même code. […] Le Conseil d'Etat pose que, si l'article L. 2121-7 prévoit que le maire et les adjoints sont élus lors de la première réunion du conseil municipal suivant le renouvellement général des conseils municipaux, ni ce texte ni aucune autre disposition n'impose que la création et l'élection d'adjoints de quartier interviennent au cours de cette séance ni, […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 18 janvier 2010, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-2-1 du même code : « Dans les communes de 80 000 habitants et plus, […] qu'aux termes de l'article L. 2122-18-1 du même code : « L'adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge. […] qu'aux termes de l'article L. 2143-1 du même code : « Dans les communes de 80 000 habitants et plus, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-2-1 du même code : « Dans les communes de 80 000 habitants et plus, […] sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal. » ; qu'aux termes de l'article L. 2143-1 de ce code : « Dans les communes de 80 000 habitants et plus, […] Dans ce cas, les articles L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 s'appliquent. (…) » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 80 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre de chacun des quartiers constituant la commune. / Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la dénomination, […] Dans ce cas, les articles L. 2122-2-1 et L. 2122-18-1 s'appliquent. » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-2-1 de ce code : « Dans les communes de 80 000 habitants et plus, […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que seule une délibération du 18 juin 2009 créait deux quartiers : « Adamville » et « Les Mûriers/Champignol/La Varenne », […]
Nouvelle diffusion d'un article de 2021 puisqu'une commune vient de me poser la question au téléphone… j'ai répondu du tac au tac et autant en faire profiter tout le monde Les adjoints de quartier sont prévus par les dispositions de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui sont à combiner avec les articles L. 2122-2, L. 2122 2-1, L. 2122-18-1, L. 2121-7 et L. 2122-7-2 de ce même code. […] Il en résulte que les communes d'au moins 20 000 habitants peuvent disposer d'adjoints de quartier, dont la création et le nombre sont décidés librement par le conseil municipal dans le respect de plafonds que ces articles fixent, […]
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