Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 3 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les adjoints de quartier sont prévus par les dispositions de l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui sont à combiner avec les articles L. 2122-2, L. 2122 2-1, L. 2122-18-1, L. 2121-7 et L. 2122-7-2 de ce même code. […] Le Conseil d'Etat pose que, […]
Lire la suite…Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 21/08/2008 – page 1682 Dans les communes de plus de 20 000 habitants dont les quartiers, définis par le conseil municipal, ont été dotés de conseils de quartier dans les conditions prévues à l'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre des adjoints peut, en application de l'article L. 2122-2-1, être majoré de 10 % de l'effectif du conseil municipal, […]
Lire la suite…[…] X et autres d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. » ; qu'aux termes de l'article L. 2122-2-1 du même code : « Dans les communes de 80 000 habitants et plus, […] qu'aux termes de l'article L. 2122-18-1 du même code : « L'adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge. […]
Les articles L. 2122-2, L. 2122-2-1 et L. 2122-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient les règles de fixation du nombre maximal d'adjoints au maire. Les règles transitoires prévues par l'article L. 2113-6 du même code n'ont ni pour objet ni pour effet de conférer, en cas de fusion de communes, aux maires et adjoints des anciennes communes membres du nouveau conseil municipal la qualité d'adjoints au maire, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 2 : L'élection des adjoints de la commune de Dunkerque est annulée.
[…] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales : « Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës …» ; […] sauf dans les cas où l'intégration des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l'attribution de sièges complémentaires » ; que l'article L. 2122-4 du même code prévoit que le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, […] d'une part, de l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, […] de l'article L. 2122-2-1 du même code, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :