Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 1 : Organisation / Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement
Article L2511-15 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
Le conseil d'arrondissement est consulté par le maire de la commune ou le maire de Paris, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avant toute délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris portant sur l'établissement, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme lorsque le périmètre du projet de plan ou le projet de modification ou de révision concerne, en tout ou partie, le ressort territorial de l'arrondissement.
Le conseil d'arrondissement peut également proposer au conseil municipal ou au conseil de Paris la modification de la partie du plan concernant l'arrondissement.
Le conseil d'arrondissement est consulté dans les mêmes conditions avant toute délibération du conseil municipal ou du conseil de Paris portant sur un projet d'opération d'aménagement dont la réalisation est prévue, en tout ou partie, dans les limites de l'arrondissement.
Les mêmes dispositions sont applicables à la suppression ou au rétablissement du droit de préemption urbain, ainsi qu'à la délibération prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, lorsqu'ils concernent le ressort territorial de l'arrondissement.
Les avis émis en vertu du présent article sont joints au dossier de l'opération en cause et, le cas échéant, au dossier soumis à enquête publique ou mis à la disposition du public.
Commentaires • 2
du code de l'environnement s'agissant des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6. […] Sa vocation économique et commerciale est, en outre, abordée Sur les avis des conseils d'arrondissements Les intéressés prétendent, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2511-15 du C.G.C.T., que l'avis des conseils d'arrondissements ou le document justifiant qu'ils ont été saisis devait être joint au dossier soumis à enquête par application de l'article R. 318-22 du C.U. […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] — qu'il n'y a nulle trace de la consultation du conseil du 6 e arrondissement, exigée par les articles L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales et R. 213-27 et suivants du code de l'urbanisme ;
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[…] Considérant, d'une part, que le moyen tiré de ce qu'en jugeant que les dispositions des articles L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales et R. 141-6 du code de l'urbanisme imposeraient, en cas de modification du plan d'occupation des sols, de consulter le conseil d'arrondissement préalablement à l'enquête publique et donc de verser dans le dossier soumis à enquête publique l'avis émis par le conseil ou, à défaut, le document justifiant qu'il a été saisi dans les délais nécessaires, le tribunal administratif de Paris aurait inexactement appliqué ces dispositions doit être regardé, en l'état de l'instruction, comme sérieux ;
Lire la suite…- 811-15 du cja)·
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3. Tribunal administratif de Marseille, 4 octobre 2012, n° 1100242
[…] — que l'avis du conseil d'arrondissement n'a pas été joint au dossier soumis à l'enquête publique, en méconnaissance de l'article L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales et de l'article R. 141-6 du code de l'urbanisme ;
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[…] Considérant, d'une part, que le moyen tiré de ce qu'en jugeant que les dispositions des articles L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales et R. 141-6 du code de l'urbanisme imposeraient, en cas de modification du plan d'occupation des sols, de consulter le conseil d'arrondissement préalablement à l'enquête publique et donc de verser […] #8217;article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, […]
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