Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 149
Ce droit de préemption n'est pas applicable :
a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;
b) A la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;
c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.
Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit.
Pour la mise en œuvre du deuxième alinéa de l'article L. 210-1, le représentant de l'Etat dans le département peut également décider, par arrêté motivé, d'appliquer le droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou sur certaines parties du territoire soumis à ce droit.
En l'espèce, l'établissement public territorial « Vallée Sud Grand Paris », créé le 1er janvier 2016 en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales, auquel a adhéré la commune de Montrouge, est devenu compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain en vertu de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme. […] Par une délibération du 19 septembre 2019, prise en application de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…Le retrait d'une copropriété en difficulté existant au sein d'une union de syndicats peut désormais être décidé à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 et non plus à celle de l'article 26. […] Diagnostic structurel Le nouvel article L . 126-6-1 du Code de la construction et de l'habitation permet aux communes de définir des secteurs au sein desquels tout bâtiment d'habitation collectif doit faire l'objet, […] d'un diagnostic structurel mentionnant les désordres observés portant atteinte à la solidité et évaluant les risques pour les occupants. […] La présente […]
Lire la suite…[…] Elle soutient, sur la régularité du jugement, que celui-ci est insuffisamment motivé, notamment s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme ; […] que la motivation de l'arrêté ne repose que sur des généralités et n'éclaire pas le tribunal sur l'existence d'un éventuel promoteur ; que les dispositions de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues dès lors que la commune ne met pas en évidence la nature exacte de l'opération ; […] la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération. […] en application de l'article L. 211-1, […]
[…] Lecture du 4 décembre 2009 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (…) Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en cause pour mener à bien un programme de l'habitat, la décision de préemption peut sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération » ; que, […] ces dispositions n'étaient pas applicables à la préemption litigieuse en vertu de l'application combinée des articles L. 210-1 et L. 211-4 précités, […]
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain prévu par l'article L. 210-1 de ce même code « (…) n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété (…) / Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnés au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit. » ;
Par délibération du 28 septembre 1989, le conseil municipal de Bièvres a instauré le droit de préemption urbain mentionné à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme sur l'ensemble des zones U, NA et NAU de son plan d'occupation des sols. […]
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