Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil d'arrondissement sont constituées d'une dotation de gestion locale et d'une dotation d'animation locale.
La dotation de gestion locale est attribuée pour l'exercice des attributions prévues aux articles L. 2511-11 à L. 2511-21, L. 2511-24, L. 2511-26 et L. 2511-28 à L. 2511-31.
La dotation d'animation locale finance notamment les dépenses liées à l'information des habitants de l'arrondissement, à la démocratie et à la vie locales, en particulier aux activités culturelles, et aux interventions motivées par des travaux d'urgence présentant le caractère de dépenses de fonctionnement et liés à la gestion des équipements visés aux articles L. 2511-16 et L. 2511-17.
Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion et d'animation locales des arrondissements est fixé par le conseil municipal ou par le conseil de Paris. Ces sommes sont réparties dans les conditions prévues aux articles L. 2511-39, L. 2511-39-1 et L. 2511-40. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la commune ou pour la Ville de Paris.
[…] suivantes Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2511 -36-1 (VT) Article 33 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511-38 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L2511 -39 (V) Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2511 -39-1 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511 -40 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…L. 2511-1-1. - Les dispositions des articles L. 2122-2-1, L. 2122-18-1 et L. 2144-2 ne sont pas applicables aux communes de Paris, Marseille et Lyon. » II. - Après l'article L. 2511-10 du même code, il est inséré un article L. 2511-10-1 ainsi rédigé : « Art. […] aux conseils d'école. » Article 30 L'article L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. […] L. 2511-38. - Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil d'arrondissement sont constituées d'une dotation de gestion locale et d'une dotation d'animation locale. « La dotation de gestion locale est attribuée pour l'exercice des attributions prévues aux articles L. 2511-11 à L. 2511-21, […]
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Les dispositions visees sont les suivantes : d'une part, celles de l'article 28, alinea 2, a savoir l'article L. 2511-38 du nouveau code general des collectivites territoriales : « La dotation globale est attribuee a chaque conseil d'arrondissement pour l'exercice des attributions prevues aux articles 6 a 17 et 20 a 23 ci-dessus. Elle constitue une depense obligatoire pour la commune ». […] D'autre part, celles de l'article 33, a savoir l'article L. 2511-43 du nouveau code general des collectivites territoriales : « Le maire d'arrondissement engage et ordonnance les depenses inscrites a l'etat special lorsque celui-ci est devenu executoire, selon les regles applicables aux depenses ordonnancees par le maire de la commune ».
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