Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE Ier : Dispositions communes / Section 1 : Organisation / Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement
Article L2511-28 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2018-74 du 8 février 2018 - art. 1
Le maire d'arrondissement peut donner délégation dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 2122-18 et l'article L. 2122-20.
Dans les cas prévus par l'article L. 2122-17, le maire d'arrondissement est remplacé par un de ses adjoints membres du conseil municipal ou du conseil de Paris ou, à défaut, par un autre adjoint ou, à défaut d'adjoint, par tout autre membre du conseil d'arrondissement désigné par le conseil d'arrondissement.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] — que l'avis émis par M. H D pour le maire d'arrondissement est irrégulier à défaut de justification de l'existence, de l'opposabilité et du contenu de l'éventuelle délégation consentie à M. D par le maire d'arrondissement sur le fondement de l'article L. 2511-28 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] Considérant qu'aux termes des articles L.2122-18 et L.2122-20 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction alors en vigueur, applicables au maire d'arrondissement et à ses adjoints en vertu de l'article L.2511-28 du même code : Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 19 octobre 2023, n° 2104708
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales : « Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes déléguées. / Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, les articles L. 2511-14 et L. 2511-24 peuvent être applicables aux communes déléguées ». […]
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Or le code général des collectivités territoriales n'apporte pas de réponse précise. L'article L. 2511-35 évoque uniquement les adjoints au maire d'arrondissement, en précisant leur nombre et la modalité de leur désignation par le conseil d'arrondissement, mais n'aborde pas la situation des conseillers d'arrondissement ayant reçu délégation. […] et après accord de la commission mixte paritaire, l'article L. 2511-28 a été modifié afin de permettre aux maires des arrondissements des villes de Paris, Lyon et Marseille de déléguer leurs fonctions à l'ensemble des membres du conseil d'arrondissement et non plus seulement aux adjoints. […]
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