Entrée en vigueur le 13 août 2025
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2025-795 du 11 août 2025 - art. 5
Le maire d'arrondissement peut donner délégation dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 2122-18 et l'article L. 2122-20.
Dans les cas prévus par l'article L. 2122-17, le maire d'arrondissement est remplacé par un de ses adjoints ou, à défaut d'adjoint, par tout autre membre du conseil d'arrondissement désigné par le conseil d'arrondissement.
L. 2511-1-1. - Les dispositions des articles L. 2122-2-1, […] il est inséré un article L. 2511-10-1 ainsi rédigé : « Art. […] aux conseils d'école. » Article 30 L'article L. 2511-21 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. […] L. 2511-38. - Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil d'arrondissement sont constituées d'une dotation de gestion locale et d'une dotation d'animation locale. « La dotation de gestion locale est attribuée pour l'exercice des attributions prévues aux articles L. 2511-11 à L. 2511-21, […] L. 2511-26 et L. 2511-28 à L. 2511-31. « La dotation d'animation locale finance notamment les dépenses liées à l'information des habitants de l'arrondissement, […]
Lire la suite…[…] les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L2511 -12 (V) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511 -15 (V) Article 27 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2511 -16 (M) Article 28 […]
Lire la suite…[…] Par un arrêté du 28 janvier 2021, […] Par un jugement du 19 octobre 2023, le tribunal a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin que soient régularisés les vices tirés de la méconnaissance de l'article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales et de l'article Ua 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. […] L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2113-17 du code général des collectivités territoriales : « Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, […] le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire précise : () / f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ».
Les dispositions des articles 6 à 15 et 16, 20, 21 à 23 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale repris respectivement aux articles L. 2511-12 à L. 2511-21 et L. 2511-24, L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-31 du code général des collectivités territoriales qui énumèrent limitativement les attributions du conseil et du maire d'arrondissement ne font pas obstacle par elles-mêmes à ce que soient mises en place des opérations d'information de la population des arrondissements sur les actions engagées dans le cadre desdites attributions. […]
Or le code général des collectivités territoriales n'apporte pas de réponse précise. L'article L. 2511-35 évoque uniquement les adjoints au maire d'arrondissement, […] Si rien n'interdit l'éventuelle attribution d'une carte de transport, celle-ci ne répondrait que partiellement aux besoins d'indemnisation des conseillers d'arrondissement ayant délégation. […] En application des dispositions du troisième paragraphe de l'article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, […] et après accord de la commission mixte paritaire, l'article L. 2511-28 a été modifié afin de permettre aux maires des arrondissements des villes de Paris, […]
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