Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 7
[…] 60-02-03- 01 80- 01 - 01 […] Aux termes de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : « Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512 -7, […] Aux termes de l'article L . 2213- 1 : « Le maire exerce la police de la circulation sur […]
[…] T R I B U N A L […] Vu l'article L531-1 modifié par la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 pour la sécurité intérieure, Vu les articles L 2512-13-1 et l'article L 2512-16 du code général des collectivités territoriales,
[…] 2016, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : « Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512 -7, […] qu'aux termes de l'article L . 2213- 1 du même code : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, […] aux termes de l'article L. 2512-13-1 […]