Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON / CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris / Section 2 : Attributions / Sous-section 1 : Police
Article L2512-13-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 7
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : « Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris et par les textes qui l'ont modifié ainsi que par les articles L. 2512-7, L. 2512-14 et L. 2512-17 / Toutefois, […] à Paris, par le préfet de police. » ; qu'aux termes de l'article L. 2213-1 du même code : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, […]
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[…] 60-02-03-01 […] 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; […] Aux termes de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 19 octobre 2017, n° 17/00259
[…] Vu les agréments de la Maire de PARIS, en date du 17 août 2017, Vu l'article L531-1 modifié par la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 pour la sécurité intérieure, Vu les articles L 2512-13-1 et l'article L 2512-16 du code général des collectivités territoriales, Vu la commission délivrée par la direction de la prévention et de la protection de LA MAIRIE DE LA VILLE DE PARIS, à : Monsieur Y Z, Monsieur W AA AB, Monsieur A B, Monsieur Y AH-AI, Monsieur AC AD, Monsieur C D, Monsieur AE AF AG, Monsieur E F, Monsieur G H, Monsieur I J, Monsieur K L, Monsieur M N, Monsieur O P, Monsieur Q R, Monsieur S T, Monsieur U V
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