Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
Est codifié par : Loi n°78-9 du 4 janvier 1978
Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 5
La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.
Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.
Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.
Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.
Dans un récent article de Monsieur le Professeur Etienne Casimir, […] sur la validité de la gérance à effet différé, sur base d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 février 1997. […] Ce principe est posé par l'application combinée des dispositions des articles 1835 et 1844-10 alinéa 2 et 3 du Code civil : Le contenu des statuts est défini librement par les associés, […] Aucune disposition du droit des sociétés n'exige que la nomination d'un mandataire social produise ses effets immédiatement à la date de la décision collective. […] L'article 1846 du code civil (SCI) et l'article L 223-18 du code de commerce (SARL) se contentent de prévoir : « En l'absence de dispositions statutaires, […]
Lire la suite…Une ordonnance sur requête du 30 septembre 2024 a ensuite désigné un tel administrateur, avant d'être rétractée le 26 mai 2025 pour méconnaissance des articles 43 et 845, alinéa 2, […] Le demandeur sollicitait la désignation d'un administrateur provisoire investi de pouvoirs renforcés, en invoquant la paralysie du fonctionnement social. […] Le défaut de tenue d'assemblée générale heurte directement les obligations imposées par les articles 1856 et suivants du code civil. […] traduisant un blocage durable du fonctionnement social. […] Le caractère exceptionnel rappelé au visa de l'article 1846 du code civil Le juge énonce que « la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire, […]
Lire la suite…[…] Elle poursuit et souligne qu'en vertu des articles 1846 et suivants du Code Civil, seul le gérant a la capacité de représenter une personne morale et qu'en l'occurrence les actes n'ont jamais été signifiés à la personne représentant l'EURL NYCOLS mais remis à une secrétaire;
[…] — la requête est recevable dès lors que le gérant d'une société civile tient de ses fonctions le droit d'agir en justice comme le prévoient les articles 1845, 1846, 1849 et 1852 du code civil et qu'en tout état de cause, la production de l'extrait du Kbis de la société établit la qualité de son représentant légal ;
[…] Mme [H] [U], épouse [D], Mme [R] [U] divorcée [W] et M. [X] [U] expliquent que le litige ne se réduit pas à une simple difficulté technique de représentation des parts sociales indivises mais révèle une crise globale de gouvernance, d'administration et de sécurisation du patrimoine imposant transparence comptable et indépendance du mandataire et au visa des articles 1832, 1833, 1844, 1846, 815 et suivants du code civil, formulent une demande reconventionnelle en désignation d'un administrateur commun judiciaire, tiers à l'indivision, indépendant de l'ensemble des intérêts familiaux en présence, […]
: le Code Civil répond à toutes nos questions. Cette note sera abordée sous l'angle de l'analyse juridique de la Société Civile, à travers les dispositions du Code Civil qui la régissent et notamment les articles 1832 à 1844-17 du Code Civil et les articles 1845 à 1870-1 du Code Civil [1], en mettant en lumière les aspects positifs et négatifs de la Société Civile. […] La Société Civile est « une Société Civile », soit qu'elle n'est pas commerciale par détermination de la loi, ce que précise l'article 1845 du Code Civil [2]. […] La Société Civile est régie par le Code Civil et plus précisément les articles 1845 à 1870, tant pour sa constitution, que pour son fonctionnement. […]
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