Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
Est codifié par : Loi n°78-9 du 4 janvier 1978
Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 5
La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.
Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.
Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.
Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.
Les textes applicables aux pouvoirs de l'administrateur provisoire L'arrêt est rendu au visa de l'article 1846 du code civil, qui organise la gérance des sociétés civiles. […]
Lire la suite…: le Code Civil répond à toutes nos questions. Cette note sera abordée sous l'angle de l'analyse juridique de la Société Civile, à travers les dispositions du Code Civil qui la régissent et notamment les articles 1832 à 1844-17 du Code Civil et les articles 1845 à 1870-1 du Code Civil [1], en mettant en lumière les aspects positifs et négatifs de la Société Civile. […] La Société Civile est « une Société Civile », soit qu'elle n'est pas commerciale par détermination de la loi, ce que précise l'article 1845 du Code Civil [2]. […] La Société Civile est régie par le Code Civil et plus précisément les articles 1845 à 1870, tant pour sa constitution, que pour son fonctionnement. […]
Lire la suite…[…] Elle poursuit et souligne qu'en vertu des articles 1846 et suivants du Code Civil, seul le gérant a la capacité de représenter une personne morale et qu'en l'occurrence les actes n'ont jamais été signifiés à la personne représentant l'EURL NYCOLS mais remis à une secrétaire;
[…] — la requête est recevable dès lors que le gérant d'une société civile tient de ses fonctions le droit d'agir en justice comme le prévoient les articles 1845, 1846, 1849 et 1852 du code civil et qu'en tout état de cause, la production de l'extrait du Kbis de la société établit la qualité de son représentant légal ;
[…] Par ordonnance en date du 30 novembre 2023, statuant sur requête présentée le 22 novembre 2023 sur le fondement du dernier alinéa de l'article 1846 du Code civil, M. [D] [R] a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la SCI Sud Immo, tenant à la prétendue absence de gérant de la dite société et non en raison de dysfonctionnements de la société l'exposant à un péril imminent, afin, à titre principal, de convoquer une assemblée générale des associés de la SCI en vue de la nomination d'un gérant. Cette ordonnance a été complétée le 14 décembre 2023 relativement aux chefs de mission de l'administrateur provisoire.
Lorsque les statuts ou la loi prévoient une cession ou un rachat dont le prix est contesté, celui-ci peut être fixé par un expert désigné dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil. […] ouverte à l'associé qui détient 50 % du capital, peut faire apparaître des éléments qui modifient l'appréciation des risques par chacun. […] La Cour de cassation l'a jugé à propos d'une SCI dont la gérance était vacante et dont les associés ne parvenaient pas à obtenir la tenue d'une assemblée : le juge devait encore rechercher si la société était menacée d'un péril imminent (Cass. 3e civ., 12 octobre 2022, n° 21-18.348, au visa de l'article 1846 du Code civil). […]
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