Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
Est codifié par : Loi n°78-9 du 4 janvier 1978
Modifié par : LOI n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 5
La société est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.
Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.
Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société.
Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.
La logique développée à partir de l'article L. 227-5 du code de commerce semble pouvoir être appliquée à tous les textes de structure équivalente. Ainsi, par analogie, lorsqu'un texte de loi, […] renvoie aux statuts le soin de fixer les modalités ou conditions d'une règle de Droit, la Chambre commerciale pourrait être tentée de réaffirmer la primauté desdits statuts et ainsi l'impossibilité d'y déroger. […] Citons cependant : pour la société civile, l'article 1846, alinéa 2 du Code civil (« Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance ») ; pour la SNC, l'article L. 221-4 du code de commerce (« Dans les rapports entre associés, […]
Lire la suite…À cet effet, conformément à l'article 147 du Règlement du Registre du commerce ainsi qu'à la jurisprudence applicable², le gérant unique peut valablement présenter sa démission en cas de situation de blocage sans qu'il soit nécessaire de la formaliser lors de la tenue d'une assemblée générale. […] À défaut de nomination, l'article 1846 du Code civil permet à tout associé de convoquer une assemblée générale en vue de procéder à cette nomination. À défaut de décision des associés, le président du tribunal compétent peut, sur requête, désigner un mandataire chargé d'organiser la désignation d'un ou plusieurs gérants, […]
Lire la suite…[…] Elle poursuit et souligne qu'en vertu des articles 1846 et suivants du Code Civil, seul le gérant a la capacité de représenter une personne morale et qu'en l'occurrence les actes n'ont jamais été signifiés à la personne représentant l'EURL NYCOLS mais remis à une secrétaire;
[…] — la requête est recevable dès lors que le gérant d'une société civile tient de ses fonctions le droit d'agir en justice comme le prévoient les articles 1845, 1846, 1849 et 1852 du code civil et qu'en tout état de cause, la production de l'extrait du Kbis de la société établit la qualité de son représentant légal ;
[…] Par ordonnance en date du 30 novembre 2023, statuant sur requête présentée le 22 novembre 2023 sur le fondement du dernier alinéa de l'article 1846 du Code civil, M. [D] [R] a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la SCI Sud Immo, tenant à la prétendue absence de gérant de la dite société et non en raison de dysfonctionnements de la société l'exposant à un péril imminent, afin, à titre principal, de convoquer une assemblée générale des associés de la SCI en vue de la nomination d'un gérant. Cette ordonnance a été complétée le 14 décembre 2023 relativement aux chefs de mission de l'administrateur provisoire.
La décision confronte, d'une part, la demande de désignation d'un mandataire successoral sur le fondement des articles 813-1 et suivants du code civil, et, d'autre part, une demande reconventionnelle tendant à la désignation d'un administrateur judiciaire d'une société civile immobilière. […] Le conjoint survivant a exercé l'option successorale pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. […] Le conjoint survivant a contesté toute inertie, a revendiqué la majorité utile pour gérer la société, puis a sollicité reconventionnellement la désignation d'un administrateur judiciaire sur le fondement de l'article 1846 du code civil. […]
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