Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
[…] Audience du 2 octobre 2014 […] 9 janvier 2014, ne leur ont pas été communiqués préalablement à l'édiction de la décision en litige ; que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont été méconnus en ce qu'ils n'ont pas été entendus préalablement à l'édiction dudit arrêté, ni mis en mesure de présenter des observations ; que l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales a été méconnu, […] la police de la voie publique sur les routes à grande circulation relevant en effet de la compétence du préfet, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L. 2521-1 et L. 2521-2 du code susmentionné ; […]
[…] 49-04-01-02-01 […] Considérant que l'arrêté attaqué, après avoir visé notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 2521-2 du code général des collectivités territoriales et du code de la route, a relevé qu' il est nécessaire de réglementer le stationnement des véhicules de charge et de commerce d'un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes » ; que, […]
[…] — que les articles L.2211-1 et L.2521-2 du code général des collectivités territoriales ne donnent pas compétence au maire pour prendre cette décision en matière de tranquillité publique ; qu'il ne peut s'immiscer dans l'exercice du pouvoir de police spéciale des télécommunications, ce pouvoir étant conféré au ministre ; […] Vu la requête numéro 0910407, enregistrée le 2 septembre 2009 par laquelle la société S.F.R. S.A. demande l'annulation de la décision du 29 juillet 2009 ;