Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 13
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
I. – A. – Les employeurs visés à l'article L. 2531-2 sont tenus de procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, suivant les règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale.
Le produit est versé à Ile-de-France Mobilités.
Les versements effectués sont remboursés par ledit syndicat :
1° Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail ou effectué intégralement le transport collectif de tous leurs salariés ou de certains d'entre eux et qui, de ce fait, sont exemptés du paiement de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport ; ce remboursement est fait au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total. Ce remboursement est maintenu aux employeurs concernés, pour la période restant à courir après abrogation du périmètre d'urbanisation dans les conditions de l'article L. 5341-2 ;
2° Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles, lorsque ces employeurs y sont établis depuis moins de cinq ans. Pour les entreprises installées à l'intérieur des périmètres d'urbanisation des villes nouvelles depuis plus de cinq ans et à compter de 1995, le remboursement est réduit chaque année d'un cinquième et est supprimé à partir de la cinquième année.
B. – L'Etat déduit du montant du versement prévu à l'article L. 2531-2 une quote-part déterminée au prorata des effectifs des militaires en activité dont l'administration assure le logement permanent sur les lieux de travail ou effectue à titre gratuit le transport collectif.
II. – L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement à Ile-de-France Mobilités, à sa demande, les données et informations relatives au versement destiné au financement des services de mobilité contribuant à en établir le montant.
Les informations transmises à Ile-de-France Mobilités sont couvertes par le secret professionnel.
Les modalités d'application du présent II sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
pendant 7 jours
Le versement de transport est aujourd'hui régi par les articles L. 2531-2 et s. du code général des collectivités territoriales. Le premier alinéa de l'article L. 2531-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit ainsi que : « Dans la région d'Ile-de-France, […] à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport lorsqu'elles emploient plus de neuf salariés ». […] Le versement de transport est un impôt qui est recouvré comme selon les règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables aux régimes de sécurité sociale (L. 2333-69 CGCT pour la province ; […]
Lire la suite…[…] – le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant qu'une entreprise ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales que dans la mesure où le transport n'est pas effectué par les services de transport public auxquels le versement de transport est affecté ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales : « Dans la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son avocat à l'audience, la Société DCNS demande à la cour, par voie d'infirmation du jugement déféré, au visa des articles L.2333-69 et suivants et L.2531-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales, 233-64 du Code des Communes, 1376, 2224 et suivants, 1289 et 1382 du Code Civil, 563 et suivants du Code de Procédure Civile, de : […] Par ses écritures auxquelles s'est référé et qu'a développées son avocat à l'audience, la communauté d'agglomération Grand Angoulême, demande à la cour, au visa des articles 331, 554, 555 et 564 du Code de procédure civile, 1382 du code civil, L. 243-6 du Code de la Sécurité Sociale et L. 2333-69 du CGCT, de :
[…] — dit que l'association Auxilia exerce une activité à caractère social et qu'elle répond aux critères d'exonération de l'article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales ; […] Il s'en suit que M. [L] [Y], […] les décisions relatives au remboursement du versement transport prévues à l'article 2531-6 du code général des collectivités territoriales et ' les décisions abrogeant ou retirant le bénéfice de l'exonération du versement de transport '. […] il n'a commis aucune erreur de droit et sa décision ne contrevient pas aux dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales. […] les conditions d'abrogation énoncées par l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 mars 2009, […]
Tout est dit dans ce futur résumé des tables du recueil Lebon : « Il résulte de la combinaison des articles L. 2531-2, L. 2531-5 et L. 2531-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en prévoyant, par l'article L. 2531-6 du CGCT, le remboursement du versement de transport aux employeurs qui justifient avoir effectué intégralement le transport collectif de leurs salariés, […] comparable au régime francilien, retenue pour l'article L. 2333-70 du CGCT.
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