Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Aux termes de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ». De ce fait, le secrétaire de séance ne peut être qu'un membre du conseil municipal. Cet article ne trouve pas à s'appliquer en Alsace-Moselle, comme cela a été indiqué dans la réponse à la question écrite n° 2034 (JO Sénat du 31 octobre 2013 page 3168). C'est en effet l'article L. 2541-6 du CGCT qui régit cette question pour les communes de ces départements.
Lire la suite…Ainsi, l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) exclut l'application des dispositions de l'article L. 2121-15 du CGCT aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui prévoit, au début de chacune de ses séances, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, d'une part, aux termes des dispositions particulières de l'article L. 2541-6 du code général des collectivités territoriales, applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : « Lors de chacune de ses séances, […] La désignation des secrétaires de séance n'a pas à être obligatoirement faite au scrutin secret, les dispositions du 2° de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, relatives aux nominations, étant inapplicables à ce cas. […] A a été le seul élu à réclamer qu'il soit procédé à un vote au scrutin secret pour la désignation du secrétaire de la séance du conseil municipal du 6 décembre 2022. […]
[…] Vu l'ordonnance en date du 6 mars 2014 fixant la clôture d'instruction au 7 avril 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'en se prévalant des dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, inapplicable, selon les dispositions de l'article L. 2541-1 du même code, aux communes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le requérant doit être regardé comme se prévalant des dispositions de l'article L. 2541-6 dudit code, applicable auxdites communes et selon lesquelles : « Lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire » ; […]
[…] 6. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales : « Le maire convoque le conseil municipal (…). […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2541-6 du code général des collectivités territoriales : « Lors de chacune de ses séances, le conseil municipal désigne son secrétaire » ; que si le procès-verbal de la délibération du 2 décembre 2013 ne mentionne pas le nom du secrétaire désigné, […] Article 2 : Les conclusions de la commune de Kaysersberg tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Toutefois, l'article L. 2541-1 du CGCT exclut l'application des dispositions de l'article L. 2121-15 du CGCT aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et autorise le maire (article L. 2541-7 du CGCT) à prescrire que les agents de la commune assistent aux séances. […]
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