Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 92-683 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 () JORF 10 mars 2004
[…] 73 code pénal article 132-73 du code pénal infraction de droit commun et infraction politique infraction de droit commun exemple article 132 -75 alinéa 4 du code pénal article 132 -75 code pénal infraction de la commission infraction définition code pénal article 132 […]
Lire la suite…L'article 132-73 du Code pénal dispose : “ L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ni le dégrader. “ Contrairement à ce que pensent certains assurés, la garantie contre le vol n'est pas automatiquement incluse dans leur assurance habitation.
Lire la suite…[…] coupable de VOL A L'AIDE D'UNE EFFRACTION, commis les 24 et 29/08/09, à ST I SUR CHER (18), NATINF 007154, infraction prévue par les articles 311-4 6°, 311-1, 132-73 du Code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal […] Le Président, en application de l'article 132-40 du Code Pénal, ayant averti le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours du délai d'épreuve ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées ;
[…] L'article 132-73 du code pénal précise que l'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture… , qu'est assimilée à une effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues… et l'article 132-74 du même code, ajoute que l'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque… par toute ouverture non destinée à servir d'entrée.
[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] faits prévus par ART. 311-4 L. 1 6°, ART. 311-1, ART. 132-73 du Code Pénal et réprimés par K L. 1, ART. 311-14 1°, 2°, 3°, 4° du Code Pénal.
La cour d'appel de Grenoble a notamment jugé abusive, sur le fondement de l'article L. 132-1 (devenu L. 212-1) du Code de la consommation, la clause par laquelle un exploitant prévoyait l'absence d'indemnisation systématique en cas de vol, […] Une réserve, importante en pratique. […] Le vol simple est défini par l'article 311-1 du Code pénal et puni par l'article 311-3 de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. […] puni de cinq ans et 75 000 euros, s'applique lorsque le cadenas a été sectionné ou que la porte du casier a été forcée. […] L'effraction au sens du Code pénal consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture (article 132-73). […]
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