Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Selon l'article L. 2541-9 du code général des collectivités territoriales, tout élu municipal « qui a troublé l'ordre, à plusieurs reprises, sans tenir compte des avertissements du président, peut, par décision de l'assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour la totalité de son mandat ». Il lui demande à quoi correspondent les termes « à plusieurs reprises ». Par ailleurs, si l'intéressé est exclu, il lui demande s'il peut donner une procuration à un collègue.
Lire la suite…En premier lieu, l'article L. 2541-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du conseil ( ) peut, […] prenant la forme d'une délibération du conseil municipal motivée, a le caractère d'une sanction au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et doit faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable, aux termes de l'article L. 221-2 du même code (tribunal administratif de Strasbourg, 6 mai 1997, Spatz, n° 963019). […] En second lieu, l'article L. 2541-10 du CGCT, applicable aux mêmes communes, […]
Lire la suite…[…] — il n'a jamais été destinataire d'un avertissement en méconnaissance de l'article L. 2541-9 du code général des collectivités territoriales ; […] Sur les conclusions tendant à la mise en œuvre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] La commission comprend que la demande de communication des documents visés au point 1), a pour objectif d'apprécier si sont justifiées les excuses apportées par les conseillers municipaux en raison de leurs absences lors de réunions du conseil municipal de la commune de Veckring, afin que leur soient appliquées, le cas échéant, les procédures inscrites aux articles L2541-9 et L2541-10 du code général des collectivités territoriales.
[…] Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, la maire de Cambes-en-Plaine demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2541-9 du code général des collectivités territoriales, de prononcer la démission d'office de M me D B et de M me E A C de leur mandat de conseillère municipale.
[…] ou d'exclusion du conseiller municipal pour toute la durée de son mandat sur le fondement de l'article L2541-9 du code général […] L'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « les dispositions de la première partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. […] du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles […] du second alinéa de l'article L. 2121-17 […]." […] Le premier alinéa de l'article L. 2121-17 du CGCT prévoit que « le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. ». […] A l'exception du second alinéa de l'article L. 2121-17, […]
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