Faute de l'avocat
Décisions
[…] Mais attendu qu'ayant relevé que les époux X… demandaient réparation des dommages résultant de la faute de leur avocat, la cour d'appel a exactement retenu, sans méconnaître le principe de la réparation intégrale, que même si elle était calculée par référence au coût de financement des travaux nécessaires à la réparation, la somme allouée n'était pas soumise au régime et aux mécanismes de l'assurance dommages-ouvrage et que, dès lors, les époux X… n'étaient pas tenus de justifier de l'emploi des fonds obtenus ;
[…] Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la société relative au remboursement des honoraires versés à l'avocat, l'arrêt énonce, après avoir retenu que la faute commise par ce dernier dans la défense de sa cliente était sans lien avec sa condamnation dans le litige commercial, que, conformément aux dispositions des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 organisant la profession d'avocat, le tribunal de grande instance n'est pas compétent pour statuer sur cette demande laquelle doit s'analyser en une contestation d'honoraires relevant du bâtonnier de l'ordre, ou, en cas de recours, du premier président ;
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juillet 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M me Le Foyer de Costil, avocat général, M me Collet, greffier de chambre ;
Le secret professionnel de l'avocat ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures d'instruction sollicitées, destinées à établir la faute de l'avocat, sont indispensables à l'exercice du droit à la preuve du requérant, proportionnées aux intérêts antinomiques en présence et mises en oeuvre avec des garanties adéquates
En l'absence de faute imputable à l'avoué dans le dépôt tardif des conclusions ayant conduit la Cour à les écarter comme telles des débats, sa responsabilité ne peut être engagée. En l'espèce, l'avoué en prenant l'initiative de conclure à la confirmation, à défaut de déposer du projet de conclusion de l'avocat, a pris une mesure de sauvegarde et n'a pas commis de faute En l'absence de préjudice, la faute de l'avocat dans le dépôt tardif des conclusions ayant conduit la Cour à les écarter comme telles des débats, ne suffit pas à engager sa responsabilité. […]
[…] incapable majeure à la suite de l'accident, un partage de responsabilité a été opéré dans la proportion d'un tiers à la charge du conducteur et de deux tiers à la charge de la victime ; que M. X…, avocat chargé des intérêts de celle-ci, n'a rendu compte de la décision à M me Ducruet que le 10 septembre 1980, après expiration du délai d'appel ; que M me Ducruet a assigné M. X… en réparation du préjudice résultant pour elle de la faute professionnelle de l'avocat ;
Pour apprécier si l'avocat a commis une faute, il y a lieu de déterminer s'il a normalement accompli avec les diligences suffisantes les devoirs de sa charge, à la condition que son client l'ait mis en mesure de le faire. […]
[…] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel relève que celui-ci n'avait aucune chance d'obtenir le sursis à statuer et que les fautes commises par l'avocat n'avaient pas privé son client d'une chance d'obtenir gain de cause ;
Viole ce principe l'arrêt qui, retenant que le client échoue à démontrer que les fautes commises par l'avocat lui ont fait perdre une chance réelle et sérieuse d'avoir pu obtenir, ne serait-ce que partiellement, le remboursement de sa créance, limite l'indemnité allouée au montant des seuls honoraires versés
[…] préjudice moral.Ils demandent l'allocation d'une somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et la condamnation de l'appelant aux dépens.La clôture de la procédure a été prononcée le 24 mars 2006.MOTIFSATTENDU que comme exactement énoncé par le Tribunal, l'avocat rédacteur d'acte est tenu d'une obligation contractuelle de diligence et de conseil à l'égard de son client qu'il doit éclairer sur la portée de l'acte et la valeur des garanties qui peut y être attachée ; […] que l'action en responsabilité contre l'avocat est soumise à l'exigence de la démonstration d'une faute en lien de causalité avec le dommage ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La responsabilité de l'avocat se décline souvent en fonction de sa mission qui peut être de conseil juridique, en qualité de rédacteur d'acte par exemple, ou de représentation judiciaire, dans un cadre contentieux. […] dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et investi d'un devoir de compétence, l'avocat, sans que puisse lui être imputé à faute de n'avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit positif, se doit de faire valoir une évolution jurisprudentielle […] Civ. 1, 14 mai 2009, 08-15.899) La responsabilité de l'avocat dans le cadre de son activité juridique Dans le cadre de l'activité juridique de l'avocat, […]
Lire la suite…La cause la plus fréquente est le non-respect des délais imposés par le Code de procédure civile, notamment : l'absence de remise des conclusions dans le délai de trois mois (article 908 du Code de procédure civile, pour l'appelant dont la représentation par avocat est obligatoire) ; d'autres manquements aux formalités de la procédure d'appel. Si la caducité résulte du fait que l'avocat n'a pas conclu dans les délais, il s'agit d'une faute professionnelle. […]
Lire la suite…Cette page s'adresse au commerçant qui, après un congé avec refus de renouvellement, a quitté ses locaux sans indemnité, ou avec bien moins que la valeur de son fonds, parce que son avocat n'a pas fait ce qu'il devait. […] Son montant peut être particulièrement élevé, car elle correspond à la valeur du fonds de commerce exploité dans les lieux. […] L'avocat qui n'informe pas son client bailleur de ce droit, ou de la décision rendue à temps pour qu'il l'exerce, le prive d'un choix décisif : c'est une faute. […]
Lire la suite…Retour aux articles Faute de l'avocat : les frais de procédure engagés inutilement sont indemnisables Civil - Responsabilité 05/01/2017 Les frais de procédure exposés inutilement et qui sont en lien de causalité direct avec le manquement de l'avocat ouvrent droit à indemnisation. […]
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Lire la suite…Faute de l'avocat rédacteur d'acte et négligence du client Civil - Responsabilité 13/02/2018 Il appartient à l'avocat rédacteur d'un acte juridique de veiller à la validité et à l'efficacité de l'acte qu'il dresse, sans qu'il puisse s'exonérer, même partiellement, de cette obligation et de sa responsabilité en excipant de la négligence de son client. […]
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Lois et règlements
Un conseil de discipline institué dans le ressort de chaque cour d'appel connaît des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux qui s'y trouvent établis. […]
Article 906-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 906-2, il s'expose à ce que ses conclusions soient déclarées d'office irrecevables.
Article 111 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocatAbrogé
La profession d'avocat est incompatible : […]
Article 175 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois. L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.
Article 184 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
[…] Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la peine, l'avocat a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraîne sauf décision motivée l'exécution de la première peine sans confusion avec la seconde.
Article 27 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Il doit être justifié, soit par le barreau, soit collectivement ou personnellement par les avocats, soit à la fois par le barreau et par les avocats, d'une assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat membre du barreau, en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.
Article 81 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
l'application des articles 22 à 25-1, le conseil de l'ordre du barreau de Saint-Pierre-et-Miquelon, siégeant comme conseil de discipline, connaît des infractions et fautes commises par les avocats qui y sont inscrits. Il connaît également des infractions et fautes commises par un ancien avocat, dès lors qu'à l'époque des faits, il était inscrit au tableau ou sur la liste des avocats honoraires du barreau ;
Article 921 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section II : La procédure à jour fixe
L'intimé est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience, faute de quoi il sera réputé s'en tenir à ses moyens de première instance.
Article 229 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. […] -soit de faute.
Article 63-3-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d'office. […]
- Faute professionnelle de l'avocat
- Responsabilité professionnelle de l'avocat
- Responsabilité de l'avocat
- Faute du notaire
- Faute professionnelle du notaire
- Défaut de diligence
- Diligences accomplies par l'avocat
- Faute de l'assureur
- Manquement aux obligations professionnelles
- Diligences effectuées par l'avocat
- Absence de diligences
- Manquement aux obligations déontologiques
- Non-respect de l'obligation de ministère d'avocat
- Manquement à l'obligation de vigilance
- Absence de faute déontologique
- Absence de faute professionnelle
- Absence de faute du notaire
- Non-respect de l'obligation de représentation par avocat
- Violation du devoir de sollicitude
- Responsabilité délictuelle du notaire