Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE II : Administration et services communaux / Section 1 : Police
Article L2542-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 92
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 80 () JORF 7 mars 2007
Commentaires • 25
En application de l'article L. 2213-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, […] ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en application de l'article L. 2542-1 du CGCT. […]
En effet, plusieurs des articles du CGCT qui sont particuliers aux pouvoirs de police des maires alsaciens et mosellans fondent bien la responsabilité de ces derniers : l'article L. 2542-3 (« Les fonctions propres au maire sont de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, […]
Lire la suite…Si l'emplacement de cet échafaudage, sur un usoir ouvert à la circulation publique mais ne dépendant pas du domaine public, […] le maire peut prendre un arrêté de police administrative afin d'ordonner le retrait de ce matériel, sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui lui donne le soin d'assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues », […] le maire pourra, sur le fondement du II du même article, faire procéder d'office au retrait de ce matériel, aux frais du propriétaire.
Les dispositions du CGCT susmentionnées sont bien applicables en Alsace et en Moselle sur le fondement des articles L. 2542-1 et L. 2542-4 du même code.
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il y a lieu de procéder à une substitution de base légale, en substituant dans l'arrêté attaqué, aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales les articles L. 2542-3 et L. 2542-4 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2542-2 du code général des collectivités territoriales, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : « Le maire dirige la police locale. / Il lui appartient de prendre des arrêtés locaux de police en se conformant aux lois existantes. ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 2542-4 de ce code : " () Le maire a également le soin : / 1° De réprimer les délits contre la tranquillité publique, tels que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les bruits, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 30 septembre 2015, n° 1405329
[…] 49-04-01-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2542-1 du code général des collectivités territoriales, applicable aux seules communes d'Alsace-Moselle : « Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à l'exception de celles des articles L. 2212-1, […]
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Si l'emplacement de cet échafaudage, sur un usoir ouvert à la circulation publique mais ne dépendant pas du domaine public, […] le maire peut prendre un arrêté de police administrative afin d'ordonner le retrait de ce matériel, sur le fondement de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui lui donne le soin d'assurer « la sûreté et la commodité du passage dans les rues », […] le maire pourra, sur le fondement du II du même article, faire procéder d'office au retrait de ce matériel, aux frais du propriétaire.
Les dispositions du CGCT susmentionnées sont bien applicables en Alsace et en Moselle sur le fondement des articles L. 2542-1 et L. 2542-4 du même code.
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