Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 avril, 1er mai et 21 octobre 2021, l’association diocésaine d’Arras et l’association Secours catholique – Caritas France, représentés par M^e Crusoé, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2021 par lequel le maire de Calais a prononcé la fermeture administrative de l’établissement « La maison du Doyenné » sis au 5, rue de Croy à Calais, pour tout ce qui est relatif à ses activités d’hébergement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Calais la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— il méconnaît le principe du contradictoire et les dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L.122-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

— il est entaché d’un vice de procédure tenant à la composition irrégulière de la commission d’arrondissement de sécurité de Calais ;

— il est entaché d’erreurs de droit ;

— il est entaché d’inexactitude matérielle des faits ;

— il méconnaît l’article R.123-52 du code de la construction et de l’habitation et est entaché d’erreur d’appréciation ;

— elle n’est ni nécessaire ni proportionnée en l’absence de durée de fermeture et dès lors qu’une prescription sous quinzaine de l’installation d’un système d’alarme et de la création d’un dégagement supplémentaire aurait suffi.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2021, la commune de Calais, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des associations requérantes la somme de 1 500 euros au titre de frais de l’instance.

Elle fait valoir que :

—  les moyens soulevés par les associations requérantes ne sont pas fondés ;

— en tout état de cause, les dispositions de l’article 45 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire peuvent fonder légalement l’arrêté attaqué.

La commune de Calais, a produit, à la demande du tribunal, l’autorisation d’ouverture au public de la maison du Doyenné délivrée en 2007, enregistrée le 21 décembre 2023, communiquée en application des dispositions de l’article R.613-1-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ;

— l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Horn,

— les conclusions de M^me Michel, rapporteure publique ;

— et les observations de M^e Crusoé, représentant l’association diocésaine d’Arras et l’association Secours catholique – Caritas France.

Considérant ce qui suit :

1. L’association diocésaine d’Arras est propriétaire de la Maison du Doyenné située au 5 rue de Croy à Calais. En 2007, l’immeuble a bénéficié d’une autorisation d’ouverture au public, sous la classification d’établissement de cinquième catégorie de type L et W. Durant l’hiver 2020-2021, l’association Le Secours Catholique-Caritas France a ouvert, avec le soutien de l’association diocésaine d’Arras, dans la maison du Doyenné, une « halte de solidarité » baptisée « la Crèche », à destination des personnes sans abri à Calais. Le 28 janvier 2021, la commission d’arrondissement de sécurité de Calais a procédé à une visite inopinée de la Maison du Doyenné et a rendu le même jour un avis défavorable à l’ouverture de l’établissement. Par un arrêté du 18 février 2021, la maire de Calais a prononcé la fermeture de la Maison du doyenné. Par un arrêté du 1er mars 2021, dont l’association diocésaine d’Arras et l’association Secours catholique – Caritas France demandent l’annulation, la maire de Calais a « abrogé et remplacé l’arrêté du 18 février 2021 daté par erreur du 18 février 2020 » et prononcé la fermeture administrative de l’établissement La Maison du Doyenné, sis au 5, rue de Croy à Calais, pour tout ce qui est relatif à ses activités d’hébergement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité externe :

2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 123-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction applicable au litige : « Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l’Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d’établissement, jusqu’à la réalisation des travaux de mise en conformité ». L’article R. 123-52 du même code dispose que : « Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l’Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 123-27 et R. 123-28. / La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente. L’arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d’exécution ».

3. D’autre part, l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ». Dès lors l’article L.211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

4. L’arrêté attaqué vise les dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la construction et de l’habitation dont il fait application, le procès-verbal de la séance du 28 janvier 2021 de la commission de sécurité qui a émis un avis défavorable à la poursuite de l’activité, le courrier de mise en demeure adressé par la maire de Calais à l’Association Saint-Joseph de Calais Nord et la réponse de l’exploitant, du 14 février suivant, à ce courrier. En outre, l’arrêté a précisé les motifs de l’avis défavorable de la commission de sécurité au maintien de l’ouverture au public de l’établissement et a, au surplus, ajouté que l’exploitant n’apporte pas la preuve qu’il dispose des autorisations et des équipements de sécurité habilités pour exploiter la salle du rez-de-chaussée en hébergement. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté en litige du 1er mars 2021 doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ». Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () « . Et aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : » Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d’urgence (). ".

6. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 3 février 2021, reçu le 12 février suivant, la maire de Calais a adressé à l’association Saint-Joseph de Calais Nord, aux droits de laquelle est venue l’association diocésaine d’Arras, l’avis de la commission d’arrondissement de sécurité de Calais en lui indiquant les motifs, tirés de l’absence d’autorisation d’ouverture au public relative à une activité d’hébergement et de ce que la commission a été empêchée d’accéder à l’établissement, ayant justifié cet avis défavorable et l’a mise en demeure de se mettre en conformité dans un délai de quarante-huit heures et d’arrêter immédiatement son activité d’hébergement dans la Maison du doyenné, à défaut de quoi, passé ce délai, la maire se réservait le droit de prononcer la fermeture de l’établissement en application de l’article R.123-52 du code de la construction et de l’habitation. Par un courrier du 14 février 2021 adressé à la commune de Calais, le représentant du diocèse de Calais, a, d’un part, précisé que la Maison du Doyenné dispose d’un système de détection incendie et d’alarme incendie fonctionnels ainsi que d’extincteurs en joignant des photos de ces dispositifs et, d’autre part, s’est proposée de fournir des renseignements supplémentaires sur ce point ou d’organiser une visite de la commission de sécurité. Si la circonstance, non contestée, que l’accès à l’établissement a été interdit, le 28 janvier 2021, par le responsable de la Maison du Doyenné présent sur place, à la commission de sécurité, laquelle a pu apercevoir que la salle du rez-de-chaussée était aménagée en lieu d’hébergement, caractérise une urgence en l’absence de possibilité de contrôler le respect des obligations de sécurité incendie applicables aux établissements recevant du public, cette urgence n’était pas telle qu’elle exonérait la commune de Calais de mettre à même l’exploitant ou le maître de l’ouvrage de présenter des observations sur la fermeture envisagée. Ainsi, contrairement à ce que fait valoir la commune de Calais, les dispositions de l’article L.121-1 du code des relations entre le public et l’administration sont applicables. Ensuite, si les associations requérantes avancent que le délai de quarante-huit heures ne leur a pas permis matériellement de répondre à la mise en demeure, il ressort des pièces du dossier que, eu égard aux circonstances de la visite de la commission et de ses constatations et compte tenu de l’urgence, ce délai était suffisant. Enfin, contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, le courrier du 3 février 2021 comportait suffisamment de précisions pour leur permettre de présenter utilement des observations dans le temps imparti. Dans ces conditions et alors, en tout état de cause, que les associations requérantes ne précisent pas les informations qu’elles auraient pu porter à la connaissance de la commune si la procédure contradictoire avait été prolongée, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées doit être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration : « les mesures mentionnées à l’article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu’après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant. »

8. Il ressort des termes de la décision de fermeture attaquée qu’elle a été prise en application de l’article R. 123-52 du code de la construction et de l’habitation et constitue une mesure de police administrative et ne revêt pas le caractère d’une sanction. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 122-2 du code des relations entre le public et l’administration est inopérant et doit être écarté.

9. En quatrième et dernier lieu, selon l’article R. 123-40 du code de la construction et de l’habitation alors applicable : « La commission d’arrondissement est présidée par le sous-préfet. La commission communale ou intercommunale est présidée, soit par le maire de la commune où elle a son siège, soit, si sa compétence s’étend sur toute la circonscription d’une communauté urbaine ou d’un district urbain, par le président de la communauté ou district, soit, si sa compétence est celle d’un syndicat intercommunal à vocations multiples, par le président de ce syndicat ». Aux termes de l’article 25 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité alors applicable : " Sont membres de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants : – un agent de la direction départementale de l’équipement ; – un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention ; – le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui. Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement ".

10. Il ressort des pièces du dossier que M^me A a, seule, signé le procès-verbal du 28 janvier 2021 de la commission d’arrondissement de sécurité de Calais et qu’elle bénéficiait d’une délégation de compétence pour assurer la présidence de cette commission, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet, en application de l’arrêté n°CAB/DS/BRS/ERP-GR-034 du 31 août 2020 du préfet du Pas-de-Calais. Toutefois, cette commission doit être regardée comme s’étant réunie irrégulièrement en l’absence de production par la commune de Calais de la liste des membres présents à la réunion du 28 janvier 2021 de la commission d’arrondissement de sécurité de Calais. Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est pas même soutenu que cette irrégularité a été, en l’espèce, de nature à priver les personnes intéressées d’une garantie ou à exercer une influence sur le sens de la décision de fermeture prise par la maire. Il suit de là que le moyen doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne :

11. En premier lieu, une erreur dans les visas d’une décision administrative est sans incidence sur sa légalité. La circonstance que l’arrêté contesté vise par erreur les dispositions des articles L. 2542-2, L. 2542-4 et L. 2542-8 du code général des collectivités territoriales est sans incidence sur sa légalité dès lors qu’il vise et se fonde par ailleurs sur les dispositions de l’article R.123-52 du code de la construction et de l’habitation.

12. En deuxième lieu, d’une part, l’article L. 123-1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au présent litige, dispose que : « Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d’Etat ». L’article R. 123-3 du même code dispose que : " Les constructeurs, propriétaires et exploitants des établissements recevant du public sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d’un incendie « . Aux termes de l’article R.123-14 du même code : » Les établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’établissement sont assujettis à des dispositions particulières déterminées dans le règlement de sécurité. () / Lorsque ces établissements disposent de locaux d’hébergement pour le public, les travaux qui conduisent à leur création, à leur aménagement ou à leur modification ne peuvent être exécutés qu’après délivrance de l’autorisation prévue aux articles L. 111-8 et suivants et après avis de la commission de sécurité compétente. Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 111-19-14 et R. 123-22 ainsi qu’aux articles R. 123-43 à R. 123-52 « . Aux termes de l’article R.123-19 du même code : » Les établissements sont, en outre, quel que soit leur type, classés en catégories, d’après l’effectif du public et du personnel. L’effectif du public est déterminé, suivant le cas, d’après le nombre de places assises, la surface réservée au public, la déclaration contrôlée du chef de l’établissement ou d’après l’ensemble de ces indications. () / Les catégories sont les suivantes : / () 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5e catégorie ; / 5e catégorie : établissements faisant l’objet de l’article R. 123-14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation « . Les deuxième et troisième alinéas de l’article R. 123-45 de ce code ajoutent que : » Avant toute ouverture des établissements au public (), il est procédé à une visite de réception par la commission. Celle-ci propose les modifications de détail qu’elle tient pour nécessaires. (). / L’exploitant demande au maire l’autorisation d’ouverture, sauf dans le cas des établissements visés au premier alinéa de l’article R. 123-14 qui ne comportent pas de locaux d’hébergement pour le public ".

13. D’autre part, aux termes de l’article GN 1 de l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public : " § 1. Les établissements sont classés en types, selon la nature de leur exploitation : / a) Etablissements installés dans un bâtiment : / () L Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ; () / O Hôtels et pensions de famille / () W Administrations, banques, bureaux ; () « . Selon l’article GN4 du même arrêté : » § 1. L’utilisation, même partielle ou occasionnelle d’un établissement : / – pour une exploitation autre que celle autorisée, ou / – pour une démonstration ou une attraction pouvant présenter des risques pour le public et non prévue par le présent règlement, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation présentée par l’exploitant au moins quinze jours avant la manifestation ou la série de manifestations. () ".

14. Pour prononcer la fermeture de l’établissement « La maison du Doyenné » pour tout ce qui est relatif à ses activités d’hébergement, la maire de Calais s’est fondée d’une part sur la circonstance que la maison du doyenné est un ERP classé 5e catégorie de L et ne peut être utilisé comme local à sommeil en l’absence d’autorisation et d’autre part, au surplus, sur la circonstance qu’il n’apporte pas la preuve qu’il dispose des autorisations et des équipements de sécurité habilités pour exploiter la salle du rez-de-chaussée en hébergement.

15. Il ressort des pièces du dossier que l’effectif total de l’établissement, qui est composé d’un sous-sol, d’un rez-de-chaussée et d’un étage, s’élève à 150 personnes dont 80 dans la salle de réunion du rez-de-chaussée, laquelle est d’une surface de 80 m². Il ressort également des pièces du dossier que l’hébergement de sans-abris dans la Maison du Doyenné a été effectué dans cette salle de réunion durant l’hiver 2021, entre le 1er décembre 2020 et fin février 2021. Il ressort en outre d’une attestation du secours catholique de Calais du 1er avril 2021 que des associations partenaires ont sollicité les associations requérantes pour l’hébergement de personnes sortant d’hôpital, de mineurs non accompagnés, de personnes rescapées de naufrages, de personnes en danger ou proches de personnes décédées à la frontière ou de familles après des refus de mise à l’abri dans les dispositifs de droit commun (115 et aide sociale à l’enfance). Ce même courrier précise que, « au maximum, une quinzaine de personnes étaient concomitamment hébergées dans cet espace ». Le bâtiment relève ainsi des établissements recevant du public de 5e catégorie lesquels nécessitent une autorisation d’ouverture en application de l’article R.123-45 du code de la construction et de l’habitation. Si les associations requérantes se prévalent d’un changement de destination ponctuel, le courrier précité fait état d’une activité d’hébergement s’étendant sur une durée de trois mois laquelle n’a pas fait l’objet d’une demande préalable d’autorisation adressée au maire de Calais conformément notamment aux dispositions des articles R. 123-45 et R. 123-46 du code de la construction et de l’habitation citées au point 12. En tout état de cause, l’utilisation, même occasionnelle, de l’établissement recevant du public « Maison du Doyenné » pour une activité d’hébergement alors que seules les activités relatives aux catégories L et O étaient autorisées, nécessitait une demande d’autorisation présentée par l’exploitant, laquelle n’a pas été formulée. Ainsi, les moyens tirés des erreurs de droit et d’appréciation tenant à l’absence de changement d’affectation réel de l’établissement doivent, dès lors, être écartés.

16. En troisième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la procédure d’autorisation préalable étant expressément prévue par le code de la construction et de l’habitation, et notamment par son article R. 123-45, l’arrêté de la maire de Calais a pu, dans les circonstances de l’espèce, prononcer la fermeture temporaire des locaux sans nécessairement fixer les travaux et aménagements à réaliser et leurs délais d’exécution. Dès lors, les moyens tirés des erreurs de droit et d’appréciation tenant à l’absence de ces mentions dans l’arrêté attaqué doivent être écartés.

17. En quatrième lieu, aux termes du §1 de l’article PE 32 du chapitre III intitulé règles complémentaires pour les établissements comportant des locaux réservés au sommeil de l’arrêté précité du 25 juin 1980 : " § 1. En aggravation des dispositions de l’article PE 27, et à l’exception des établissements à simple rez-de-chaussée dont les locaux réservés au sommeil débouchent directement sur l’extérieur, les établissements doivent être équipés d’un système de sécurité incendie de catégorie A tel que défini à l’article MS 53 et conforme aux dispositions des articles MS 58 et MS 59 ". Les articles MS58 et MS59 font état des caractéristiques des matériels de détection automatique d’incendie.

18. En l’espèce, si les sociétés requérantes produisent un rapport de vérification du 12 mars 2021 du bureau d’études SOCOTEC, un compte-rendu de vérification périodique du 8 mars 2021 des installations électriques et deux extraits du registre de sécurité faisant état d’une vérification du désenfumage et d’un système d’alarme incendie de type 4 (SDSM et 4 sirènes) en « février 2021 », faisant état d’un système fonctionnel et sans anomalie, ces pièces sont postérieures à l’arrêté attaqué à l’exception des extraits du registre de sécurité tandis qu’aucune d’entre elles n’indique l’existence de matériel de détection automatique d’incendie ou ses caractéristiques. En outre, les photos de l’établissement ne suffisent pas à démontrer l’existence d’un système de détection incendie spécifique aux locaux à sommeil. Dans ces conditions, les moyens tirés des erreurs de fait, de droit et d’appréciation relatif à l’existence d’un système de sécurité incendie doivent être écartés.

19. En cinquième lieu, d’une part, les dispositions de l’article L.123-3 du code de la construction et de l’habitation, portent sur les travaux que le maire peut prescrire pour faire cesser une situation d’insécurité constatée par la commission de sécurité dans les ERP à usage total ou partiel d’hébergement autorisés et non ceux dépourvus d’autorisation. D’autre part, l’arrêté contesté limite la fermeture de l’ERP aux seules activités d’hébergement et prévoit à son article 2 que la « réouverture au public des locaux utilisés en hébergement, ne pourra intervenir qu’après l’arrêt de l’activité d’hébergement et qu’après le passage de la Commission d’Arrondissement de Sécurité de Calais qui devra être sollicitée pour une visite de contrôle permettant de lever l’avis défavorable. Dans ce cadre, tous documents utiles permettant de s’assurer de la sécurité de l’établissement devront être transmis à la Commission de Sécurité ». Dans ces conditions, le moyen tiré de la disproportion de l’arrêté attaqué doit être écarté.

20. En sixième et dernier lieu, les moyens tirés des principes constitutionnels de fraternité et de dignité de la personne humaine ne sont, en tout état de cause, pas fondés dès lors qu’ils se bornent à s’appuyer sur la circonstance que la fermeture de l’établissement a conduit à laisser des personnes sans abri avec des températures extérieures proches de 0°C, sans plus de précision.

21. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 1er mars 2021 par lequel la maire de Calais a prononcé la fermeture administrative de l’établissement « La maison du Doyenné » sis au 5, rue de Croy à Calais, pour tout ce qui est relatif à ses activités d’hébergement doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

22. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Calais, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l’association diocésaine d’Arras et l’association Secours catholique – Caritas France demandent au titre des frais qu’elles ont exposés. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de ces associations le versement à la commune de Calais, à ce titre, d’une somme de 1 500 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de l’association diocésaine d’Arras et de l’association Secours catholique – Caritas France est rejetée.

Article 2 : L’association diocésaine d’Arras et l’association Secours catholique – Caritas France verseront à la commune de Calais une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association diocésaine d’Arras, l’association Secours catholique – Caritas France et à la commune de Calais.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord.

Délibéré après l’audience du 17 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Féménia, présidente,

— M. Bourgau, premier conseiller,

— M. Horn, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2024.

Le rapporteur,

Signé

J. HORNLa présidente,

Signé

J. FÉMÉNIA

La greffière,

Signé

S. DEREUMAUX

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière