[…] Il fait valoir que le régime des baux communaux en Alsace Moselle est régi par la loi municipale locale du 6 juin 1895, que les dispositions de l'article L.2544-14 du code général des collectivités territoriales, propres aux trois départements, […] que Mme [L] [U] ne remplissait pas cette condition lors de la délibération du 9 décembre 2020, qu'en outre la jouissance des parcelles lui a été attribuée à titre irrévocable alors qu'en application de l'article L. 2544-12, […] En liminaire, il est précisé qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération le courrier que M. [U] a adressé à la Cour le 12 février 2024, postérieurement à l'audience et qui n'a pas fait l'objet d'un débat contradictoire.

[…] N u m é r o d ' i n s c r i p t i o n a u r é p e r t o i r e g é n é r a l : 2 A N ° R G 2 0 / 0 0 1 8 7 – N ° P o r t a l i s DBVW-V-B7E-HIPE […] - l'article L2544-2 du code général des collectivités territoriales, invoqué par la commune, ne concerne que les biens du domaine public, alors que le bail mentionne que la portion de terrain donnée à bail dépend d'une parcelle du domaine privé communal et qu'il ressort de la décision du tribunal administratif de Strasbourg qu'elle n'a fait l'objet d'aucun acte de classement dans le domaine public ; […] * selon l'article L 2544-12 du code général des collectivités territoriales, la jouissance des biens communaux ne peut être concédée qu'à titre révocable ;