Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
La commune de Lux, pour sa part, avait fait valoir qu'une telle vente est autorisée par l'article L. 3112-1 du code général des collectivités territoriales, qui permet à une personne publique de céder à l'amiable, sans déclassement préalable, des biens relevant de son domaine public à une autre personne publique, […]
Lire la suite…L'article L. 2411-14 du code général des collectivités territoriales, qui concerne notamment la situation des sections qui disposent de biens en indivision et qui souhaitent mettre fin à cette indivision, prévoit également, de façon certes implicite, […] qui exerce une activité d'intérêt général encadrée par le même principe de spécialité, tant sur le plan matériel (1.) que sur le plan territorial (2.). […] Toutefois, contrairement aux collectivités territoriales (articles L. 2112-1, L. 3112-1 et L.4122-1 du CGCT) et aux établissements publics conçus en en références aux limites de ces dernières, la loi est silencieuse quant à la délimitation administrative des sections de commune. […]
Lire la suite…[…] 1. D'une part, aux termes de l'article L. 2112-5 du code général des collectivités territoriales : « Sous réserve des dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 concernant les limites des départements, les décisions relatives à la modification des limites territoriales des communes et à la fixation ou au transfert de chefs-lieux résultant ou non de cette modification sont prononcées par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. / Toutefois, un décret en Conseil d'Etat, sur la proposition du ministre de l'intérieur, est requis lorsque la modification territoriale projetée a pour effet de porter atteinte aux limites cantonales ».
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 3112-1 du code général des collectivités territoriales : « Les limites territoriales des départements sont modifiées par la loi après consultation des conseils généraux intéressés, le Conseil d'Etat entendu. Toutefois, […] celles-ci sont décidées par décret en Conseil d'Etat. », qu'aux termes de l'article L 2112-2 du même code : Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 135-02-01-01-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales : « Les modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux sont décidés après enquête dans les communes intéressées sur le projet lui-même et sur ses conditions. […] pour être recevable, être confirmée à l'expiration d'un délai d'une année. » ; que les dispositions de l'article L. 2112-5 du même code précisent : « Sous réserve des dispositions des articles L. 3112-1 et L. 3112-2 concernant les limites des départements, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Réponse NON Par dérogation avec le principe d'inaliénabilité du domaine public, l'article L. 3112-1 du Code général de lapropriété des personnes publiques (CG3P) dispose que : D'ores et déjà, il en résulte qu'entre personnes publiques : Cas 1 : la vente du domaine privé vers le domaine privé est possible. […] Et c'est là que le jugement devient intéressant, car il rejette l'application de ce régime aux résidences services en posant que celles-ci ne relèvent pas du domaine public. […] Un OPAC est un EPIC (article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation [CCH]), […]
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