Code forestier (nouveau) / Partie législative / LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER / TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS / Chapitre II : Organisation / Section 1 : Conseil d'administration
Article L222-1 du Code forestier (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67
L'Office national des forêts est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par décret, qui comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnels ainsi que des personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans le domaine professionnel, technique, économique, scientifique, social, cynégétique ou de la protection de la nature.
Commentaires • 7
Afin d'éviter que la création de l'EPIC n'entraîne un bouleversement des conditions d'emploi des personnels fonctionnaires, le législateur avait posé le principe de l'emploi de personnel sous statut, par des dispositions figurant aujourd'hui à l'article L. 222-6 du code forestier. […] Afin de rassurer les personnels fonctionnaires, le législateur de 1964 avait expressément chargé le conseil d'administration de l'ONF de veiller à ce que « l'établissement (…) applique à son personnel les garanties du statut général des fonctionnaires » (article L. 222-2 du code forestier). […] la création artistique (articles L. 116-1 et L. 116-2 du code du patrimoine). […] ce même article qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code » ;
Lire la suite…[…] du logement, du tourisme et de la mer sur l'application de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme. […] peut être assimilé à une opération de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan et s'il est ainsi possible, en application de ce second alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, […] les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable sauf dans les cas suivants : s'il est fait application des dispositions des livres I et II du code forestier, s'il est fait application d'un plan simple de gestion approuvé conformément à l'article L. 222-1 du code forestier, si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation […] Dans ce cas, […]
Lire la suite…Décisions • 80
[…] classement : 68-01-01 […] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, […] sauf dans les cas suivants : – s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ; – s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code ; – si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Plan·
- Délibération·
- Commune·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Conseil municipal·
- Boisement·
- Constitutionnalité·
- Dire
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 alinéa 3 du code forestier alors en vigueur : « (…) Les documents de gestion des forêts sont les suivants : a) Les documents d'aménagement ; b) Les plans simples de gestion ; c) Les règlements types de gestion ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6 du même code : « I. – Doivent être gérées conformément à un document d'aménagement arrêté les forêts mentionnées à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 111-1. (….).» ; […] 2° Les forêts gérées conformément à un plan simple de gestion agréé dans les conditions prévues par les articles L. 222-1 à L. 222-4. […]
Lire la suite…- Forêt·
- Commune·
- Gestion·
- Aide publique·
- Tempête·
- Subvention·
- Principe d'égalité·
- Sinistre·
- Bois·
- Garantie
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 22 juin 2012, n° 1001327
[…] PCJA : 68-01-01-01-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 130-1 du code de l'urbanisme : « Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les bois, […] cette déclaration n'est pas requise : / 1° Lorsque le propriétaire procède à l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ; / 2° Lorsque les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions du titre I du livre Ier de la première partie du code forestier ; / 3° Lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-4 et à l'article L. 223-2 du code forestier ; […]
Lire la suite…- Plan·
- Enquete publique·
- Modification·
- Commune·
- Urbanisme·
- Bâtiment·
- Permis de construire·
- Arbre·
- Construction·
- Justice administrative
En effet, ce projet de loi ASAP contient en son article 33 une disposition qui réduit de plus de la moitié le nombre de membres du conseil d'administration de l'ONF et en bouleverse sa composition. Aujourd'hui, l'article D. 222-1 du code forestier prévoit un conseil d'administration de 30 membres. […] Par l'article L. 222-1, il est spécifié que sa composition comprend des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des personnels ainsi que des personnalités choisies en fonction de leur compétence particulière dans le domaine professionnel, technique, économique, scientifique, social, cynégétique ou de protection de la nature. […]
Lire la suite…