Entrée en vigueur le 15 octobre 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67
L'Office national des forêts est administré par un conseil d'administration dont la composition est fixée par décret, qui comprend des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des personnels ainsi que des personnalités choisies en raison de leur compétence particulière dans le domaine professionnel, technique, économique, scientifique, social, cynégétique ou de la protection de la nature.
En effet, ce projet de loi ASAP contient en son article 33 une disposition qui réduit de plus de la moitié le nombre de membres du conseil d'administration de l'ONF et en bouleverse sa composition. Aujourd'hui, l'article D. 222-1 du code forestier prévoit un conseil d'administration de 30 membres. […] Par l'article L. 222-1, il est spécifié que sa composition comprend des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des personnels ainsi que des personnalités choisies en fonction de leur compétence particulière dans le domaine professionnel, technique, économique, scientifique, social, cynégétique ou de protection de la nature. […]
Lire la suite…Article 16 I. – L'article L. 1145-1 du code du travail est abrogé. […] alinéa, les mots : « , mentionnée au 1° de l'article L. 6521-1, » sont supprimés ; […]
Lire la suite…[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code ;
[…] une durée de cinq ans au moins et de quinze ans au plus à compter de la décision attributive de l'aide. (…) En cas de sinistre de grande ampleur, le ministre chargé des forêts peut prévoir par arrêté des dérogations au premier alinéa. (…) » ; que l'article L. 8 du même code dispose : « I. – Sont considérées comme présentant des garanties de gestion durable : 1° Les forêts gérées conformément à un document d'aménagement établi dans les conditions prévues par les articles L. 133-1 et L. 143-1 ; 2° Les forêts gérées conformément à un plan simple de gestion agréé dans les conditions prévues par les articles L. 222-1 à L. 222-4.
[…] une durée de cinq ans au moins et de quinze ans au plus à compter de la décision attributive de l'aide. (…) En cas de sinistre de grande ampleur, le ministre chargé des forêts peut prévoir par arrêté des dérogations au premier alinéa. (…) » ; que l'article L. 8 du même code dispose : « I. – Sont considérées comme présentant des garanties de gestion durable : 1° Les forêts gérées conformément à un document d'aménagement établi dans les conditions prévues par les articles L. 133-1 et L. 143-1 ; 2° Les forêts gérées conformément à un plan simple de gestion agréé dans les conditions prévues par les articles L. 222-1 à L. 222-4.
Selon l'article L. 222-1 du code forestier, ainsi que le décret n° 95-622 du 6 mai 1995, l'Office national des forêts (ONF) est compétent pour prendre en charge « la gestion et de l'équipement des forêts et terrains à boiser ou à restaurer appartenant à l'État ». […] mais aussi sur « les produits des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l'utilisation ou à l'occupation de ces forêts, ainsi que tous les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation du sous-sol ». […] En application de l'article L. 211-1 du Code forestier, les bois et forêts susceptibles d'aménagement, […]
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