Article L3322-6 du Code de la santé publique

Article L3322-7

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des quatrième et cinquième groupes.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

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1. Commerçant, artisan ambulant

Institut National de la Propriété Industrielle · 26 août 2021

Pour aller plus loin : articles L. 123-29 et R. 123-208-1 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 3321-1 et L. 3322-6 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 214-7 du Code rural et de la pêche maritime. […]

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