Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2016-590 du 11 mai 2016 - art. 2
L'homologation prévue à l'article L. 312-5 est accordée par le préfet, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, puis, dans les cas prévus par l'arrêté mentionné à l'article R. 312-11, de la Commission nationale de sécurité des enceintes sportives.
[…] L. 312 -7 du code du sport . Les enceintes nouvellement créées sont concernées au même titre que les enceintes existantes ou encore faisant l'objet de modifications. […] L'article R. 312 -12 du code du sport précise que la délivrance de l'homologation est subordonnée à la conformité aux dispositions et normes techniques relatives à la construction, […] son environnement ou l'usage auquel celle-ci est destinée. […] Cette homologation est prononcée par le préfet du département dans lequel se situe l'enceinte conformément à l'article R. 312-10 […]
Lire la suite…[…] — c'est à tort et par une erreur de droit que les premiers juges ont considéré que l'article L. 312-5 du code du sport excluait l'application des règles en matière d'accessibilité applicables aux établissements recevant du public, prévues par les articles R. 111-19-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, alors que cet article L. 312-5 du code du sport indique que les dispositions qu'il prévoit s'appliquent sans préjudice de celles du code de la construction et de l'habitation, et que les articles R. 312-8, R. 312-10 et R. 312-12 du code du sport, renvoient au code de la construction et de l'habitation, aux normes techniques relatives à la construction, […] 10. […]
[…] L. 312 -7 du code du sport . Les enceintes nouvellement créées sont concernées au même titre que les enceintes existantes ou encore faisant l'objet de modifications. […] L'article R. 312 -12 du code du sport précise que la délivrance de l'homologation est subordonnée à la conformité aux dispositions et normes techniques relatives à la construction, […] son environnement ou l'usage auquel celle-ci est destinée. […] Cette homologation est prononcée par le préfet du département dans lequel se situe l'enceinte conformément à l'article R. 312-10 […]
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