Article L3122-3 du Code général des collectivités territoriales
Article L3122-2Article L3122-4
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Commentaires • 15

1. Commentaire - Décision n°2023-1073 QPC du 1er décembre 2023, M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]
Conseil Constitutionnel · 12 avril 2024

2 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. 17 En vertu de l'article 34 de la Constitution, le législateur est compétent pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales ainsi que « les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives 5 À ce titre, les articles L. 2122-4, L. 3122-3 et L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) rendent incompatibles entre elles les fonctions de maire, de président d'un conseil départemental […] L. 2122-4, […]

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2. Covid-19 : la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales organisée par ordonnanceAccès limité
Céline Garnier · Actualités du Droit · 17 avril 2020

3. Démissions, décès Quelle continuité de l’exécutif local durant l’état d’urgence sanitaire ?
blog.landot-avocats.net · 9 avril 2020

la date d'entrée en fonction des maires déjà élus à la suite du premier tour, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 122-7 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, en cas de vacance pour quelque cause que ce soit, […] à défaut, par un membre de l'organe délibérant désigné par celui-ci. […] Article 2 I. – A compter du 15 mars 2020 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-20 du code de la santé publique déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, par dérogation aux dispositions des articles L. 3122-2, L. 4133-2, L. 4422-21, […]

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Décisions • 3

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2000-426 DC du 30 mars 2000, Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs…Non conformité

[…] Considérant que les sénateurs requérants contestent à plusieurs titres l'interdiction de cumuler des fonctions exécutives locales qui figure aux articles 7, 14 et 16 de la loi déférée ; que ces articles modifient respectivement les articles L. 2122-4, L. 3122-3 et L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales afin de rendre incompatibles entre elles les fonctions de maire, de président d'un conseil général et de président d'un conseil régional ;

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2. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014, Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropolesConformité

[…] L. 2122-4, L. 3122-3, L. 4133-3 et L. 4422-19 du code général des collectivités territoriales que sont incompatibles entre elles les fonctions de maire, de président du conseil général, […] qu'à compter du 1 er janvier 2015, la métropole de Lyon exerce de plein droit, en application de l'article L. 3641-2 introduit dans le même code par l'article 26, les compétences que les lois, […] les délégués communautaires de la communauté urbaine de Lyon exercent le mandat de conseiller métropolitain ; que le premier alinéa de l'article 37 de la même loi prévoit également que, par dérogation aux dispositions des articles L. 3631-4 et L. 3631-5 du code général des

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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 30 octobre 2013, n° 1300129Rejet

[…] — il résulte de l'application combinée, d'une part, de l'article 112 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie modifié par l'article 46 de la loi organique du 3 août 2009, d'autre part, des articles L.3122-3 du code général des collectivités territoriales et L.122-4-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie que nul ne peut être à la fois président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et maire d'une commune ; que M.

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Document parlementaire • 0

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