Désistement 10 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Pau, ch. soc., 10 avr. 2025, n° 23/01013 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Pau |
| Numéro(s) : | 23/01013 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Pau, 30 janvier 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
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Texte intégral
N°25/ 01178
COUR D’APPEL DE PAU
N° RG 23/01013 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IPZN
Chambre Sociale
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d’appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Monsieur [D] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par la [6]
APPELANT
Et
la [5] [Localité 7] [8]
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/01013 – N° Portalis DBVV-V-B7H-IPZN ;
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 06 Avril 2023 de la décision en date du 30 JANVIER 2023 rendue par le POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de PAU ;
Vu le courrier de désistement en date du 28 février 2025 par lequel, l’appelant M. [D] [Y], déclare se désister sans réserve de son appel ;
Vu que la partie à l’égard de laquelle il est fait, n’a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 939 et suivants du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la chambre sociale
Déclarons parfait le désistement d’appel,
Disons que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement déféré.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
Disons qu’en l’absence de convention contraire, les dépens de l’instance d’appel seront supportés par la partie appelante.
Fait à [Localité 7], le 10 Avril 2025
La Présidente
Annie CAUTRES
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