Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Arrêté 2007-09-11 art. 4 II JORF 13 septembre 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
[…] 3°) de l'article 1er de l'arrêté : l'ajout de cet alinéa fait suite à l'entrée en vigueur du décret n° 2017-81 […] contenu du plan local d'urbanisme ; […] Arrête : Article 1 Le livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1°) A l'article A 424 -7, la référence à l'article L. 111-8 est remplacée par la référence à l'article L. 424 -1. 2°) A l'article A 424 […]
Lire la suite…Ancien ID : 976 L'affichage d'une autorisation d'urbanisme, qui fait courir le délai de recours des tiers, doit permettre à ces derniers, à la seule lecture du panneau, […] de connaître l'importance et la consistance du projet. C'est ce que précise le Conseil d'État dans un arrêt du 6 juillet 2012 qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon. […] Une telle solution, sécurisante pour les bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme, privait toutefois d'effet utile les dispositions des articles A. 424-15 et suivants du code de l'urbanisme (ex art. A.421-7) fixant la liste des mentions devant obligatoirement figurer sur les panneaux d'affichage, comprenant notamment la superficie du terrain, […]
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Un permis de construire doit, selon les dispositions de l'article R424-15 du code de l'urbanisme, être affiché en mairie et sur le terrain d'assiette du projet. […] En effet, les services municipaux, rodés à cette formalité, y procèdent généralement sans aucune difficulté. […] Comment bien afficher un permis de construire ? Cette question se pose à tous les bénéficiaires d'une telle autorisation d'urbanisme. […] L'article A424-15 du code de l'urbanisme précise en effet que « l'affichage sur le terrain du permis de construire, […] selon la nature de l'autorisation accordée, le panneau doit également comporter des mentions complémentaires, listées au sein de l'article A424-16 du code de l'urbanisme. […]
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