Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Il prépare et exécute les délibérations du conseil départemental .
alinéa du II de l'article L. 11-5 de ce code, […] un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale ” ; qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : ” Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département […] (…) ” ; qu'aux termes de l'article L. 3221-1 du même code : ” Le président du conseil général est l'organe exécutif du département. / Il prépare et exécute les délibérations du conseil général ” ; 5. […] Considérant, toutefois, […]
Lire la suite…alinéa du II de l'article L. 11-5 de ce code, […] un acte pris dans la même forme que l'acte déclarant l'utilité publique peut, sans nouvelle enquête, proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale » ; qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : » Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 3221-1 du même code : » Le président du conseil général est l'organe exécutif du département. / Il prépare et exécute les délibérations du conseil général » ; 5. […] Considérant, toutefois, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 3211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. » ; qu'aux termes de l'article L 3221-1 du même code : « Le président du conseil général est l'organe exécutif du département. Il prépare et exécute les délibérations du conseil général. » ; qu'aux termes de l'article L 3221-3 du même code : « Le président du conseil général est seul chargé de l'administration. » ;
[…] Considérant, cependant, qu'aux termes de l'article L.3211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le Conseil Général règle par ses délibérations les affaires du département » ; qu'aux termes de l'article L.3221-1 du même code : « Le président du Conseil Général est l'organe exécutif du département. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Général » ; et qu'aux termes de l'article L.3221-11 du code susmentionné : « le président du Conseil Général, par délégation du Conseil Général, peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant (…) la passation (…) des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;
[…] 4°) de mettre à la charge du département de La Réunion une somme de 2 170 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre de la procédure devant le tribunal administratif et une somme identique au titre de la procédure devant la cour. […] A D a pris cet arrêté en sa qualité de président du conseil départemental conformément aux attributions qui lui sont dévolues par les dispositions de l'article L. 3221-1 du code général des collectivités territoriales aux termes desquelles « Le président du conseil départemental est l'organe exécutif du département. / Il prépare et exécute les délibérations du conseil départemental ». […]
Mme Laure Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de mise en oeuvre de la procédure d'attribution des logements de fonction telle qu'elle résulte de la rédaction de l'article R.216-17 du code de l'éducation. Dans un premier temps, […] selon les dispositions de l'article L. 721-1 du code général de la fonction publique, […] les articles L. 3221-1 et L. 4231-1 du code général des collectivités territoriales précisent […] Et si les articles L. 3211-2 et L. 4221-5 du même code autorisent en effet ces conseils à déléguer certaines compétences à leurs exécutifs, […]
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