Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le président, par délégation du conseil départemental , peut être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Le président du conseil départemental rend compte à la plus proche réunion utile du conseil départemental de l'exercice de cette compétence et en informe la commission permanente.
L'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales ne semble en effet pas prévoir cette possibilité. […] La signature des contrats de cession de droits d'auteur ne figure pas, au titre de l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), parmi les compétences pouvant être déléguées par le conseil départemental à son président. […] En application de l'article L. 3221-11 du CGCT, le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental, « prendre toute décision concernant la préparation, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, ««Après l'élection de sa commission permanente dans les conditions prévues à l'article L. 3122-5, le conseil général peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions à la commission permanente conformément aux dispositions de l'article L. 3211-2. De même, le conseil général peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en vertu des articles L. 3211-2, L. 3221-11, L. 3221-12 et L. 3221-12-1. […]
[…] Ordonnace du 11 janvier 2011 […] Considérant, cependant, qu'aux termes de l'article L.3211-1 du code général des collectivités territoriales : « Le Conseil Général règle par ses délibérations les affaires du département » ; qu'aux termes de l'article L.3221-1 du même code : « Le président du Conseil Général est l'organe exécutif du département. Il prépare et exécute les délibérations du Conseil Général » ; et qu'aux termes de l'article L.3221-11 du code susmentionné : « le président du Conseil Général, par délégation du Conseil Général, peut être chargé, pour la durée de son mandat, […]
[…] Vu l'ordonnance du 26 mai 2011 du président du tribunal administratif de Marseille transmettant la requête au tribunal administratif de Nîmes en application des articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-11 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3221-11 du code général des collectivités territoriales : « Le président, par délégation du conseil général, peut être chargé, pour la durée de son mandat, […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
«Compétences de l'assemblée délibérante ne pouvant être déléguées lors de la passation d'un marché de maîtrise d'œuvrePour tout marché de maîtrise d'œuvre, l'assemblée délibérante doit prendre une délibération approuvant le programme et l'enveloppe financière prévisionnelle du projet (articles L. 2421-2 à L. 2421-5 du code de la commande publique -CCP-).L'article L. 2421-1 du CCP dispose que les maîtres d'ouvrage doivent, pour chaque opération envisagée, […] il importe de distinguer, d'une part, les attributions que l'assemblée délibérante peut déléguer à l'exécutif sur le fondement des articles L. 2122-22, L. 3221-11 et L. 4231-8 du CGCT, et d'autre part, celles qui ne peuvent être déléguées.
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