Non-paiement des heures supplémentaires
Décisions
En dépit de l'existence d'un protocole d'accord de fin de grève qui prévoit que l'employeur ne sera pas tenu de payer aux salariés grévistes le salaire correspondant à la période de la grève, […] l'obligation d'un employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de la perte de salaires occasionnée par une grève, lorsque celle-ci a été notamment motivée par le non-paiement des heures supplémentaires, et donc, à l'évidence, […] leur était opposable du fait de cette ratification implicite, notamment en sa clause prévoyant le non-paiement des heures de grève ; […] qu'en l'espèce, si le conseil de prud'hommes a relevé que l'employeur avait manqué à son obligation de payer des heures supplémentaires, […]
[…] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur, […] que concernant la journée du 31 juillet 2007, l'employeur fournit des tickets correspondant à une SARL MBH 70 avenue du Général Leclerc à Bordeaux et non pas ceux de la SARL Léa ; que le 1 er août 2007 une prestation d'épilation a été facturée à 19h17 ce qui correspond à l'horaire de départ figurant sur le planning de l'employeur à 19h30 ; […] M me X…, qui n'a pas repris son travail, a adressé à la SARL Léa une lettre de prise d'acte, faisant état de trois manquements à savoir : le non-paiement des heures supplémentaires, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Alpa Senso à payer à M. Y… la somme de 15 012,36 euros au titre du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 13 mai 2016, entre les parties, […] 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le simple constat de réalisation d'heures supplémentaires non rémunérées ne peut suffire à caractériser l'intention de l'employeur de dissimuler l'emploi de son salarié ; qu'en se bornant à retenir que les circonstances évoquées relatives aux heures supplémentaires suffisent à établir l'intention de dissimulation, sans autrement caractériser cette intention, […]
[…] 1°/ que le non-paiement des heures supplémentaires ou complémentaires constitue un manquement suffisamment grave de nature à faire produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la preuve des heures supplémentaires ou complémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, […] 4°/ que le non-paiement d'une prime constitue un manquement suffisamment grave de nature à faire produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le salarié peut prétendre à une prime de fin d'année établie par usage d'entreprise ; […]
[…] 2°/ que pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, la cour d'appel s'est fondée sur « le non-paiement des heures supplémentaires et des primes de fin d'année jusqu'au jour de l'arrêt de travail de Mme [P] » ; que la cassation à intervenir sur les dispositions ayant condamné la société Saprimex au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et de primes de fin d'année emportera, […] Attendu, enfin, que la cour d'appel a fait ressortir que le non-paiement d'heures supplémentaires et de primes de fin d'années ainsi que le harcèlement moral subi par la salariée étaient des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ;
[…] Attendu que la société Média 6 productions fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X… diverses sommes au titre des heures supplémentaires et à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information sur le repos compensateur, […] Et aux motifs que Monsieur X… a justifié sa démission le 15 février 2002 pour les motifs suivants : – non respect de la convention collective, – heures supplémentaires non déclarées, – modification du contrat de travail sans avis ; que le non-paiement des heures supplémentaires et repos compensateurs sus-évoqué depuis 1994, au moment de la démission de Monsieur X…, constitue des manquements graves de l'employeur à ses obligations ; que la société KMF, […]
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors « que le salarié qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre ; […] qu'en considérant, après avoir constaté la nullité de convention de forfait en jours, que le non-paiement des heures supplémentaires n'était pas établi dès lors que le salarié avait perçu une rémunération supérieure au salaire minimum conventionnel, […] qu'en considérant, pour apprécier le nombre d'heures supplémentaires revendiquées et retenir que le non-paiement de ces heures n'était pas établi, […]
[…] qu'en retenant que le non paiement des heures supplémentaires accomplies par Mme [I] sur la période de mai 2011 à février 2012 ne constituaient pas un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte effectuée le 26 avril 2012, au motif inopérant que ces heures avaient été payées par Mme [L] postérieurement, le 9 mai 2012, […] s'agissant de l'engagement entre le 13 et le 30 avril 2011 sans contrat de travail et sans déclaration d'embauche au motif inexact qu'il s'agissait d'un simple test et non d'un travail effectif, […] et relevé, s'agissant du manquement relatif au non-paiement des heures supplémentaires, […] être en mesure de régler les heures supplémentaires dans de brefs délais, […]
[…] 1°/ que le juge doit apprécier l'ensemble des manquements invoqués par le salarié au soutien de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail peu important qu'à la date où le juge statue, le manquement a ou non cessé ; que le refus réitéré de paiement des heures supplémentaires constitue un manquement même si l'employeur finit par régler une fois la juridiction prud'homale saisie ; qu'en refusant d'examiner le manquement tenant au non-paiement des heures supplémentaires dues à la salariée au motif qu'il avait cessé au jour de l'audience, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;
[…] l'arrêt après avoir relevé que le salarié a réclamé ses heures supplémentaires par une lettre du 10 février 2006 et a remis sa démission par une autre lettre distincte du même jour, […] qu'il ne peut donc être retenu que la démission est liée au non-paiement des heures supplémentaires ; […] par ailleurs, claire et non équivoque quant à l'intention de son rédacteur, […] que Monsieur Denis X… poursuivait le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution déloyale du contrat de travail par la société EXPO OUEST INTERNATIONAL ; […] qu'en affirmant que le salarié ne démontrait aucun autre grief que celui relatif au non paiement des heures supplémentaires, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La réalisation d'heures supplémentaires et la charge de la preuve. […] La mise en place d'une pointeuse règle parfois cette problématique, puisque salarié et employeur connaissement exactement le nombre d'heures réalisées par rapport au nombre d'heures payées sur le bulletin de paie. […] Si ce n'est pas le cas, […] L'employeur doit être en mesure d'établir le contrôle de la durée du travail de ses salariés. Non paiement des heures supplémentaires et délit de travail dissimulé. Le non paiement de la totalité du nombre d'heures supplémentaires. […] La jurisprudence considère que le travail dissimulé est caractérisé s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, […]
Lire la suite…Parfois pour l'accomplissement de certaines activités au sein de l'entreprise, les salariés sont instruits par leur employeur pour effectuer des heures supplémentaires. […] Si vous optez pour cette solution, voici les différentes étapes à suivre dans le cadre d'une action en justice pour des heures supplémentaires non payées. […] Demande d'une résiliation judiciaire du contrat de travail Ici, […] La demande de résiliation du salarié doit être introduite devant le conseil de prud'hommes. […] Il faut noter que pour le salarié, la solution la plus sécurisante en situation de non-paiement des heures supplémentaires est la résiliation judiciaire. […]
Lire la suite…Non-paiement des heures supplémentaires Celui-ci reprochait à son employeur le non-paiement de toutes les heures supplémentaires qu'il avait effectuées durant sa période d'emploi de juin 2008 à août 2013. La cour d'appel le déboute de sa demande. Ce que confirme la chambre sociale de la cour de cassation au motif que la situation du salarié présentait un caractère ancien. En effet, celui-ci avait attendu le 10 juin 2013 pour solliciter de manière officielle une régularisation salariale. […] Au final, un salarié qui exécute des heures supplémentaires non rémunérées a tout intérêt à solliciter très rapidement le paiement de celles-ci par son employeur. Cass. soc. 14 novembre 2018 n° 17-18. 890 F-D
Lire la suite…En cas de litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, un employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par son salarié. […] Engagé, par une succession de contrats à durée déterminée d'usage (CDDU), pendant une période de 24 ans en qualité de comédien, un salarié ne s'étant plus vu confier de travail a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le règlement des heures supplémentaires non payées. […] L'absence de décompte hebdomadaire des heures supplémentaires… Celui-ci est débouté de sa demande de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires par la cour d'appel. […]
Lire la suite…Le délit de travail dissimulé est caractérisé s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. La réalisation d'heures supplémentaires et la charge de la preuve. […] Cela arrive notamment dans certains secteurs, tel que la restauration ou l'hôtellerie. […] Non paiement des heures supplémentaires et délit de travail dissimulé. Le non paiement de la totalité du nombre d'heures supplémentaires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
« Le paiement des heures supplémentaires ainsi que celui des majorations y afférentes peut être remplacé par un repos de remplacement équivalent dans les conditions ci-après. […] Dans les entreprises non pourvues de délégués syndicaux, la possibilité d'attribuer un repos de remplacement est subordonnée à
Article 992-2 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre Ier : Régime du travail
- Chapitre II : Durée du travail et repos hebdomadaire
accord d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article 993, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues au II ci-dessus, par un repos compensateur équivalent. Dans les entreprises ou exploitations non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 132-27 du code du travail, […]
Article 9 Accord paritaire du 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail
[…] Un accord d'entreprise peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ou des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent. Dans les entreprises non pourvues de délégués syndicaux, la mise en place du repos compensateur de remplacement est subordonnée à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.
Article 5 Accord du 22 janvier 1999 relatif à la durée, à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
au 10 décembre, il travaille 39 heures. Il a donc accompli 4 heures supplémentaires qui seront directement majorées à 50 % et non à 25 % puisque le volume de 180 heures supplémentaires a déjà été utilisé. 5.4. Conversion du paiement en temps des heures supplémentaires
Article R2333-120-4 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement
[…] d) La date, l'heure et le lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance ; […]
Article L212-5 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : Durée du travail
- SECTION 3 : HEURES SUPPLEMENTAIRES
II. - Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1, prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues ci-dessus, par un repos compensateur équivalent. Dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 132-27, ce remplacement est
Article L441-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
l'article L. 441-4, le non-respect de l'échéance du 1er mars prévue au IV de l'article L. 441-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 1 000 000 € pour une personne morale. […]
Article 1663 C du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- II : Exigibilité de l'impôt
- 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
3. Lorsqu'il est fait application des articles 204 J, 204 K ou 204 M, le montant de l'acompte à verser ou restant à verser est réparti sur le nombre de mois ou de trimestres restant à courir sur l'année civile, selon que le contribuable opte ou non pour un paiement trimestriel.
Article R49-8-4-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
l'heure auxquelles expirent les délais de paiement accordés par l'exploitant pour acquitter le montant du péage dû pour le trajet concerné. Le lieu de la contravention est la désignation du ou des dispositifs de péage franchis sur ce trajet et permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique.
Article 529-8 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
[…] En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.
- Article 54 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- ANILOU (REIMS, 831520655)
En effet, tout manquement même ancien devenait prétexte pour prendre acte de la rupture du contrat de travail : l'absence de visite médicale d'embauche, l'absence d'une ou plusieurs visites médicales périodiques, l'attribution de tâches supplémentaires, une proposition de modification de contrat non mise en œuvre, l'absence d'entretien d'évaluation et le non-paiement des heures supplémentaires etc… Il suffisait notamment, de revendiquer le non-paiement d'heures supplémentaires de longue date, sur la base d'un tableau créé artificiellement pour les besoins de la cause, pour prendre acte de la rupture […] A diverses reprises, […]
Lire la suite…