Article L3532-1 du Code général des collectivités territoriales

Article L3531-3

Article L3533-1

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001

Est créé par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 23 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les articles L. 3122-1 à L. 3122-8 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 3571-1.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est créé par :	Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 23 ()
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 23 février 2007
Abrogé par :	Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 17 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.

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