Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est exonéré tout véhicule accessible en fauteuil roulant.
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2022 est l'article : Code général des impôts, CGI. - art. 1010 septies, II, 1° (MMN)
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
Est exonéré tout véhicule accessible en fauteuil roulant.
| Est créé par : | Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. |
|---|---|
| Est codifié par : | Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. |