Article L4332-3 du Code général des collectivités territoriales
Article L4332-1Article L4332-3-1
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015

Commentaires7

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Le Moniteur · 15 janvier 2010

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Le Moniteur · 27 août 2004

3Base de données juridiques
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L810-1 (M) Article 7 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 8 : 1° L'article L. 810-2 du code rural ; 2° Les articles 38 et 39 du code de la famille et de l'aide sociale ; 3° Le code de l'enseignement technique, en tant qu'il comporte des dispositions de nature Législative abrogées par le présent article ; […]

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